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Couvrir le paiement
Faire face à ses obligations
Faire face à un paiement
Faire honneur à ses obligations
Faire honneur à un paiement
Honorer ses obligations
Perpétuer la tradition humanitaire du Canada

Traduction de «faire honneur à un paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire honneur à un paiement [ faire face à un paiement | couvrir le paiement ]

meet a payment


faire face à ses obligations [ faire honneur à ses obligations | honorer ses obligations ]

meet one's obligations [ meet one's liabilities ]


continuer à faire honneur à la tradition humanitaire du Canada [ perpétuer la tradition humanitaire du Canada ]

uphold Canada's humanitarian tradition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dépenses devraient se faire au moyen des paiements agroenvironnementaux et climatiques, des paiements en faveur de l'agriculture biologique et des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, des paiements en faveur de la foresterie, des paiements concernant les zones relevant de Natura 2000, ainsi que des investissements liés au climat et à l'environnement.

Such spending should be made through agri-environment-climate and organic farming payments and payments to areas facing natural or other specific constraints, through payments for forestry, payments for Natura 2000 areas and climate and environment-related investment support.


Ces dépenses devraient se faire au moyen des paiements agroenvironnementaux et climatiques, des paiements en faveur de l'agriculture biologique et des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, des paiements en faveur de la foresterie, des paiements concernant les zones relevant de Natura 2000, ainsi que des investissements liés au climat et à l'environnement.

Such spending should be made through agri-environment-climate and organic farming payments and payments to areas facing natural or other specific constraints, through payments for forestry, payments for Natura 2000 areas and climate and environment-related investment support.


Avant de pouvoir faire des demandes de paiement, chaque État membre doit désigner:

Each Member State must appoint the following bodies before requests for payment can be submitted:


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Each Member State must appoint the following bodies before requests for payment can be submitted:


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Il appartient également au droit national de déterminer si le transfert d'un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l'inscription d'un bien successoral dans un registre peut, ou non, faire l'objet de paiement d'impôts.

It should also be for national law to determine whether the release of succession property to beneficiaries under this Regulation or the recording of succession property in a register may be made subject to the payment of taxes.


Pour vérifier si un consommateur est déjà titulaire d’un compte de paiement ou non, les établissements de crédit devraient pouvoir se fonder sur une déclaration sur l’honneur fournie par ce dernier.

In order to verify whether or not a consumer already holds a payment account, credit institutions should be able to rely on a declaration of honour provided by the consumer.


Avant de pouvoir faire des demandes de paiement, chaque État membre doit désigner:

Each Member State must appoint the following bodies before requests for payment can be submitted:


Avant de pouvoir faire des demandes de paiement, chaque État membre doit désigner:

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En aucun cas, le même engagement ne peut faire l'objet de paiements à la fois dans le cadre du soutien agroenvironnemental et dans le cadre d'un autre régime d'aide communautaire.

In no case may the same commitment be the subject of payments simultaneously under agri-environment support and under another Community aid scheme.


1. La même mesure ne peut faire l'objet de paiements au titre du présent règlement et au titre d'un autre régime de soutien communautaire.

1. Payments may not be made in respect of the same measure under both this Regulation and another Community support scheme.




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faire honneur à un paiement ->

Date index: 2024-01-01
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