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Abus de antiacides
Contrat consensuel exprès ou tacite
Contrat de fait
Convention verbale
Déclaration de faits importants
Exposé des faits pertinents
Faits essentiels
Faits importants
Faits importants du contrat
Faits pertinents
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Prise régulière de laxatifs
Préparations à base de plantes ou remèdes populaires
Stéroïdes ou hormones
Vitamines

Traduction de «faits importants du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


faits importants [ faits pertinents | faits essentiels ]

material facts


déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

statement of material facts


faits essentiels [ faits importants ]

material circumstances


déclaration de faits importants

statement of material facts


déclaration de faits importants

statement of material facts


Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'ef ...[+++]

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or fo ...[+++]


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


contrat consensuel exprès ou tacite | contrat de fait | convention verbale

simple contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépen ...[+++]

35. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16,4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero-hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty by 20 million people b ...[+++]


35. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépen ...[+++]

35. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16,4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero-hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty by 20 million people b ...[+++]


16. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, des inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépen ...[+++]

16. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16.4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty levels by 20 million p ...[+++]


b) le coût total, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (3), moins la somme versée avant la conclusion du contrat et le prix de vente versé par l’ancien combattant, ainsi que le coût, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (1) déduction faite de toute somme versée avant la conclusion du contrat et du prix de vente payable du fait de ce contrat, ne doit pas excéder deux mi ...[+++]

(b) that the total cost to the Director under the contract entered into under subsection (3), less the sum paid before contract made and the sale price paid by the veteran, and the cost to the Director under the contract under subsection (1) after deduction of any sum paid before contract made and the sale price payable thereunder, does not exceed two thousand three hundred and twenty dollars,


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Elle concerne le secteur privé et les partenariats privés-publics; prenons le cas d'une société qui fait un don important au parti au pouvoir, qui fait à l'égard d'un édifice une soumission qui est ensuite retenue, de manière parfaitement honnête, et qui voit un concurrent porter plainte et dénoncer le fait que le contrat a été adjugé à cette société, même s'il l'a été en toute honnêteté.

It has to do with the private-public partnership and private sector; a scenario where a company gave a large donation to the incumbent government and subsequently won a bid, fair and square, on a building, received a complaint from a competitor, although, again, won fair and square.


En revanche, il ne les oblige pas à prévoir la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et ne prescrit pas les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de contrats à durée indéterminée, pour autant que le droit national – quelle que soit la mesure choisie – prévienne de manière effective l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée.

However, it does not require them to provide for the conversion of fixed-term contracts into contracts of indefinite duration and does not specify the conditions in which contracts of indefinite duration may be used, provided that national law – whatever measure is chosen – is effective in preventing the misuse of fixed-term employment contracts.


(b) les prêteurs, les intermédiaires de crédit liés ou les représentants des intermédiaires de crédit liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur;

(b) creditors, tied credit intermediaries or appointed representatives of tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements in their product range and recommend a suitable credit agreements or several suitable credit agreements from among their product range for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances;


La spécificité des termes et des conditions prévus par les contrats établis par les autorités portugaises, et le fait que ces contrats ont été attribués sans procédure d'avis de marché en bonne et due forme ont suscité des doutes sur la légalité de l'ensemble de la procédure.

The establishment of precise terms and conditions to the contracts by the Portuguese authorities and the subsequent award of those contracts without a proper tender procedure suggested that those authorities had breached EU public procurement rules.


La Commission a également tenu compte du fait que les contrats notifiés n'empêchent pas Wingas d'acheter du gaz à d'autres fournisseurs.

The Commission also considered that the notified contracts do not prevent Wingas from buying gas from other sources.


Certes, les évolutions récentes décidées par le Bureau du Parlement, la fourniture de contrats en bonne et due forme, les justificatifs d'affiliation à un régime de sécurité sociale, à une assurance en cas d'accident sur le lieu du travail sont de bonnes décisions, mais elles n'épuisent pas tout le sujet et il serait tout à fait important, par exemple, de pouvoir contrôler les informations qui sont collectées.

It is true that the recent developments introduced by the Bureau of the European Parliament – the provision of contracts in the prescribed form and documents testifying to membership of a social security system and of an occupation accident insurance scheme – are good decisions, but the matter does not end there. It would be extremely important, for instance, to be able to check the information which is gathered.




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Date index: 2022-01-13
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