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Accord pour travail indépendant
Activité indépendante
Certificat de relation de travail pour indépendant
Emploi autonome
Emploi à son compte
Faux travail
Faux travail avant 37 semaines entières de gestation
Faux travail indépendant
Groupe Faux documents
Groupe de travail Faux documents
Salariat déguisé
Tendances divergentes du travail indépendant au Canada
Travail autonome
Travail indépendant
Travail à son compte

Traduction de «faux travail indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faux travail indépendant | salariat déguisé

bogus self-employment | false self-employment


Faux travail avant 37 semaines entières de gestation

False labour before 37 completed weeks of gestation


Faux travail à ou après la 37ème semaine entière de gestation

False labour at or after 37 completed weeks of gestation






travail indépendant [ travail à son compte | emploi à son compte | activité indépendante | travail autonome | emploi autonome ]

self-employment


Accord pour travail indépendant

Agreement for Self-Employment


Tendances divergentes du travail indépendant au Canada

Diverging Trends in Self-employment in Canada


Certificat de relation de travail pour contractant indépendant | Certificat de relation de travail pour indépendant

Declaration of Independent Contractor Status


groupe Faux documents | groupe de travail Faux documents

False Documents Working Party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a faux travail indépendant lorsqu'une personne, bien que remplissant les conditions caractéristiques d'une relation de travail, est déclarée en tant que travailleur indépendant en vue d'éviter certaines obligations juridiques ou fiscales.

Bogus self-employment occurs when a person is declared as self-employed while fulfilling the conditions characteristic of an employment relationship, in order to avoid certain legal or fiscal obligations.


Il y a faux travail indépendant lorsqu'une personne, bien que remplissant les conditions caractéristiques d'une relation de travail, est déclarée en tant que travailleur indépendant en vue d'éviter certaines obligations juridiques ou fiscales. Le faux travail indépendant est donc du travail faussement déclaré.

Bogus self-employment occurs when a person is declared as self-employed while fulfilling the conditions characteristic of an employment relationship in order to avoid certain legal or fiscal obligations. Bogus self-employment is, therefore, falsely declared work.


Il y a faux travail indépendant lorsqu’une personne, bien que remplissant les conditions caractéristiques d’une relation de travail, est déclarée en tant que travailleur indépendant en vue d’éviter certaines obligations juridiques ou fiscales.

Bogus self-employment occurs when a person is declared as self-employed while fulfilling the conditions characteristic of an employment relationship, in order to avoid certain legal or fiscal obligations.


La plate-forme établie par la présente décision (ci-après dénommée «plate-forme») devrait lutter contre le travail non déclaré, sous ses diverses formes, et contre le travail faussement déclaré qui est associé au travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant.

The Platform established by this Decision (‘the Platform’) should tackle undeclared work in its various forms and falsely declared work that is associated with undeclared work, including bogus self-employment.


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en améliorant la coopération entre les autorités concernées et d'autres acteurs intéressés des États membres, afin de lutter de manière plus efficace et plus effective contre le travail non déclaré sous ses diverses formes et contre le travail faussement déclaré qui y est associé, y compris le faux travail indépendant.

enhancing cooperation between Member States' relevant authorities and other actors involved in order to tackle more efficiently and effectively undeclared work in its various forms and falsely declared work associated with it, including bogus self-employment.


Une plus grande précision et l'amélioration du suivi du détachement par les autorités compétentes concernées permettraient de renforcer la sécurité juridique et constitueraient des moyens utiles pour contribuer à lutter efficacement contre le faux travail indépendant et pour veiller à ce que les travailleurs détachés ne soient pas faussement déclarés comme indépendants, ce qui aiderait à prévenir, à éviter et à combattre le contournement des règles applicables.

Further clarification and improved monitoring of posting by relevant competent authorities would enhance legal certainty and provide a useful tool contributing to combating bogus self-employment effectively and ensuring that posted workers are not falsely declared as self-employed, thus helping prevent, avoid and combat circumvention of the applicable rules.


15. demande aux États membres de légiférer en vue de lutter contre les "faux" travailleurs indépendants, une forme d'emploi précaire affectant particulièrement les femmes, et encourage les partenaires sociaux à échanger les bonnes pratiques au sujet des services fournis aux travailleurs indépendants, pour lutter contre le faux travail indépendant et organiser les vrais travailleurs indépendants;

15. Calls on the Member States to pass legislation to combat the use of ‘false’ self-employed workers, a form of precarious employment affecting women in particular, and encourages the social partners to exchange best practice as regards the services provided to self-employed workers, tackling ‘false’ self-employment and organising genuine self-employed workers;


35. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment ...[+++]

35. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analyse if and how self-employed workers should be included in collective bargaining, including specific strategies on how to include the concerns of self-employed workers in cases where national law does not allow ...[+++]


36. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment ...[+++]

36. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analyse if and how self-employed workers should be included in collective bargaining, including specific strategies on how to include the concerns of self-employed workers in cases where national law does not allow ...[+++]


Les États membres devraient veiller à réaliser des aménagements adaptés et équilibrés de la législation relative à la protection de l’emploi, qui visent à pallier la segmentation du marché du travail ou à mettre fin à l’utilisation abusive de contrats atypiques et au faux travail indépendant.

Member States should pay attention to tailored and balanced reforms in employment protection legislation in order to remedy segmentation or to halt the excessive use of non-standard contracts and the abuse of bogus self-employment.




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faux travail indépendant ->

Date index: 2022-09-13
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