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Durée de validité de l'offre
Délai acceptable sur le plan médical
Délai d'acceptation
Délai d'acceptation
Délai d'acceptation accordé à un héritier
Délai de consentement
Délai de délibérer
Délai de livraison acceptable
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
Délai pour accepter
Fixation d'un délai d'acceptation
Fixation de délai
Fixation des délais
Offre avec délai pour accepter
Offre à durée de validité limitée
établissement du calendrier

Traduction de «fixation d'un délai d'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délai acceptable sur le plan médical

time limit which is medically justifiable


fixation des délais | établissement du calendrier

scheduling




fixation d'un délai d'acceptation

setting a closing date for acceptance


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent


délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)

time limit for acceptance


délai de délibérer [ délai d'acceptation accordé à un héritier ]

cretio




offre avec délai pour accepter (1) | offre à durée de validité limitée (2)

offer with time limit for acceptance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) la procédure applicable aux demandes dont il est saisi et à leur instruction, notamment en ce qui touche la signification de documents, la fixation de délais acceptables et la présentation d’observations par le public;

(a) respecting its practice and procedure in relation to applications to the board and their disposition, including the service of documents, the imposition of reasonable time limits and the submission of comments by the public; and


a) la procédure applicable aux demandes dont il est saisi et à leur instruction, notamment en ce qui touche la signification de documents, la fixation de délais acceptables et la présentation d’observations par le public;

(a) respecting its practice and procedure in relation to applications to the board and their disposition, including the service of documents, the imposition of reasonable time limits and the submission of comments by the public; and


Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.

For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.


En deuxième lieu, les facteurs pertinents sont aussi pris en compte lors de la fixation du délai de correction du déficit excessif.

Second, relevant factors are also taken into account when setting the deadline for the correction of the excessive deficit.


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Si le gouvernement et l’opposition ne parviennent pas à s’entendre sur le temps à consacrer à un point, la fixation de délai pour ce point ne peut être mise en oeuvre tant que le Sénat n’a pas adopté la motion de fixation de délai.

When there is no agreement between the government and opposition to allocate time on an item, time allocation cannot be implemented on that item until the Senate adopts the time allocation motion.


Il aurait été possible et même souhaitable, de notre point de vue, de lancer le débat demain et de le poursuivre mercredi, alors que cela n'aurait pas été acceptable si on avait accepté la motion de fixation de délai.

It would have been possible, and even desirable, from our point of view, to begin the debate tomorrow and continue it on Wednesday, whereas it would not have been acceptable had we accepted the time allocation motion.


Les modalités précises de mise en œuvre des paragraphes 1 à 4 du présent article, y compris la fixation de délais pour les consultations, sont déterminées par les États membres concernés, sur la base des modalités et des délais visés à l'article 6, paragraphes 5 à 7, et permettent au public concerné sur le territoire de l'État membre affecté de participer de manière effective au processus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, en ce qui concerne le projet en question».

The detailed arrangements for implementing paragraphs 1 to 4 of this Article, including the establishment of time-frames for consultations, shall be determined by the Member States concerned, on the basis of the arrangements and time-frames referred to in Article 6(5) to (7), and shall be such as to enable the public concerned in the territory of the affected Member State to participate effectively in the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2) for the project’.


5. Les modalités précises de mise en œuvre des paragraphes 1 à 4 du présent article, y compris la fixation de délais pour les consultations, sont déterminées par les États membres concernés, sur la base des modalités et des délais visés à l'article 6, paragraphes 5 à 7, et permettent au public concerné sur le territoire de l'État membre affecté de participer de manière effective au processus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, en ce qui concerne le projet en question.

5. The detailed arrangements for implementing paragraphs 1 to 4 of this Article, including the establishment of time-frames for consultations, shall be determined by the Member States concerned, on the basis of the arrangements and time-frames referred to in Article 6(5) to (7), and shall be such as to enable the public concerned in the territory of the affected Member State to participate effectively in the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2) for the project.


La fixation de délais spécifiques pour chaque pays comme règle de base est une autre solution.

Country-specific deadlines as the basic rule is another solution.


Fait à noter, le projet de loi type du GTM prévoyait que les règles visant la fixation de délais portent expressément sur « les délais d’audition et de prise de décisions », alors que le projet de loi C-30 ne précise pas les activités pouvant être régies par les règles du Tribunal à ce sujet.

It may be noted that, whereas the JTF model proposed that rules for the imposition of time limits pertain explicitly to the time “within which hearings must be held and decisions must be made,” Bill C-30 does not specify what activities might be subject to Tribunal rules in this area.




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fixation d'un délai d'acceptation ->

Date index: 2022-03-29
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