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Fixer des tarifs de taxis
Fixer le tarif de port
Loi des tarifs de taxi
Tarif de taxi

Traduction de «fixer des tarifs de taxis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fixer des tarifs de taxis

assign taxi journeys | distribute journeys to taxis according to request order | assign taxi fares | distribute taxi journeys








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La disposition habilitante qui permet de fixer les tarifs postaux est l'alinéa 19(1)d) de la Loi sur la Société canadienne des postes, en vertu duquel la Société peut, par règlement, avec l'autorisation du gouverneur en conseil, fixer les tarifs postaux.

The enabling authority for putting in place postal rates is section 19(1)(d) of the Canada Post Corporations Act, authorizes the corporation, with the approval of the Governor in Council, to make regulations prescribing rates of postage.


À cet égard, la Commission, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 7 de la directive 2002/21/CE, n’a cessé d’exhorter les ARN à (i) utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts appropriées et garantir une tarification cohérente des produits d’accès d’un bout à l’autre d’une même chaîne de valeur pour préserver le principe d’échelle des investissements, à (ii) appliquer les principes du modèle pertinent de calcul des coûts de façon cohérente à toutes les données d’entrée correspondantes et (iii) à reconnaître l’importance de prendre en compte les coûts d’un réseau moderne efficace pour fixer les tarifs d’accès.

In this respect, the Commission has consistently urged NRAs under its powers pursuant to Article 7 of Directive 2002/21/EC: (i) to use appropriate cost-accounting methods and ensure consistent pricing of access products along the same value chain to safeguard the investment ladder principle; (ii) to apply the principles of the relevant cost model consistently to all relevant input data; and (iii) to recognise the importance of using the costs of a modern efficient network to set access prices.


Si, dans des circonstances exceptionnelles et en particulier en raison d’un manque de ressources, l’ARN n’est pas en mesure de finaliser la méthode de calcul des coûts recommandée au plus tard le 31 décembre 2016, elle devrait fixer des tarifs d’accès provisoires basés sur un critère de référence tenant compte uniquement de la moyenne des tarifs d’accès fixés par les ARN dans des pays où la situation est comparable (en terme d’intr ...[+++]

In exceptional circumstances where an NRA is not in a position, in particular due to limited resources, to finalise the recommended costing methodology by 31 December 2016, it should set interim access prices on the basis of a benchmark that only considers an average of the access rates set by NRAs in comparable countries (in terms of cost inputs) and in compliance with this Recommendation.


Dans ce cas, l’ARN devrait envisager de fixer des tarifs provisoires basés sur un critère de référence tenant compte uniquement de la moyenne des tarifs d’accès fixés par les ARN conformément à la présente recommandation.

In such circumstances, an NRA should consider setting interim prices based on a benchmark that only considers an average of the access rates set by NRAs in compliance with the terms of this Recommendation.


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Les ARN devraient fixer les tarifs d’accès au point de mutualisation conformément à la méthode employée pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre.

NRAs should set prices for access to the distribution point consistently with the methodology used for pricing access to the unbundled local copper loop.


Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.

When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.


Les discussions porteront sur quatre grands aspects, a savoir : - les tarifs; - les capacites; - l'acces au marche; - la conncurrence. A la session du mois de mars, les ministres des transports sont parvenus a un consensus sur un ensemble de dispositions applicables aux tarifs reduits et fortement reduits. Ils sont egalement convenus des conditions dans lesquelles les compagnies aeriennes devraient fixer leurs tar ...[+++]

Discussion centres on four main elements: - tariffs - capacity - access to the market - competition Ministers at the March Council reached a consensus on a package of conditions governing discount and deep discount fares.They also agreed the terms under which airlines would fix their economy fares on which the discounts would be based.


Le Comité a aussi exprimé l'avis, à l'égard de cette préoccupation, qu'une hausse automatique des tarifs dispense la Société de la nécessité d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour une majoration des tarifs postaux, de sorte que le contrôle que le Parlement souhaitait imposer au pouvoir de la Société de fixer des tarifs postaux est contourné.

In connection with this concern, the committee also expressed that an automatic fee increase avoids the need for the approval of the Governor-in-Council for an increase in postal rates and, thus, the mechanism does an end run around the control that Parliament desired to impose.


tarifs d'autobus, limites de vitesse sur les autoroutes, tarifs de taxi

bus fares, highway speed limits, taxi fares


Les compagnies devraient être libres de fixer les tarifs aux niveaux qu'elles estiment commercialement appropriés, pour autant qu'elles ne fixent pas ces tarifs à des niveaux excessifs ou conçus pour éliminer les concurrents.

Airlines should be free to charge the fares at the levels they judge commercially appropriate provided they do not charge fares which are excessively high or which are intended to eliminate competitors.




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Date index: 2023-05-22
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