Traduction de «fixer le tarif de port » (Français → Anglais) :

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.

9. conclut, eu égard à la jurisprudence du Tribunal de première instance (affaires jointes T-191/98, T-212/98, T-213/98 et T-214/98 Atlantic Container Line e.a. / Commission, "affaire TACA") , que la gestion de l'offre de navires ne peut être autorisée qu'à condition de ne pas créer de demande artificielle liée à des augmentations de tarifs et uniquement si le pouvoir des conférences de fixer les tarifs a été fortement limité, les ...[+++]quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 81du traité étant ainsi remplies, ne serait-ce que partiellement;

30. fait observer qu'un système opérationnel de portabilité des numéros mobiles revêt une importance capitale pour la conduite d'une saine concurrence entre les opérateurs mobiles; souligne dès lors qu'il convient de fixer les tarifs de transfert des numéros à un niveau peu élevé, voire d'appliquer un tarif zéro, dans tous les État membre, et de raccourcir les délais requis pour effectuer le transfert des numéros dans certains États membres;

Eu égard à la jurisprudence récente de l'Union européenne, selon laquelle la gestion de l'offre de navires n'est autorisée qu'à condition de ne pas créer de demande artificielle liée à des augmentations de tarifs, jurisprudence qui a fortement réduit le pouvoir des conférences de fixer les tarifs, on peut affirmer que les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies, ne serait-ce que partiellement.

9. conclut, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire TACA), que la gestion de l'offre de navires ne peut être autorisée qu'à condition de ne pas créer de demande artificielle liée à des augmentations de tarifs et uniquement si le pouvoir des conférences de fixer les tarifs a été fortement limité, les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 81du traité étant ainsi remplies, ne ...[+++] serait-ce que partiellement;

30. fait observer qu'un système opérationnel de portabilité des numéros mobiles revêt une importance capitale pour bénéficier d'une saine concurrence entre les opérateurs mobiles; souligne dès lors qu'il convient de fixer les tarifs de transfert des numéros à un niveau peu élevé, voire d'appliquer un tarif zéro, dans tous les États membres, et de raccourcir les délais requis pour effectuer le transfert des numéros dans certains États membres;