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Agent taxateur
Agression par un fonctionnaire judiciaire
Ancien fonctionnaire de rang supérieur
Ancien haut fonctionnaire
Ancienne fonctionnaire de rang supérieur
Ancienne haut fonctionnaire
Dirigeant
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire chargé du calcul
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire en vue
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire haut placé
Fonctionnaire important
Fonctionnaire supérieur
Fonctionnaire taxateur
Haut fonctionnaire
Juge taxateur
Liquidateur
Liquidateur des dépens
Liquidatrice
Liquidatrice des dépens
Officier taxateur
Personnel CE
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Taxateur

Traduction de «fonctionnaire taxateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liquidateur des dépens [ liquidatrice des dépens | liquidateur | liquidatrice | officier taxateur | fonctionnaire taxateur | taxateur | fonctionnaire chargé du calcul ]

assessing officer [ assessment officer | taxing master | taxing officer ]






fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


fonctionnaire important [ haut fonctionnaire | fonctionnaire en vue | fonctionnaire haut placé | dirigeant ]

responsible official


ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]

former senior official
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Les frais engagés par le syndic pour les services d’un interprète prévus à l’article 57 et au paragraphe 108(2) sont calculés, lors de la taxation, au taux que le fonctionnaire taxateur estime raisonnable.

(4) The expenses incurred by a trustee for the services of an interpreter referred to in section 57 and subsection 108(2) are calculated, at the time of taxation, at a rate that the taxing officer deems reasonable.


(2) Lors de la taxation des comptes du syndic conformément à l’article 152 de la Loi, le fonctionnaire taxateur taxe les débours aux taux prévus au tarif.

(2) In taxing the accounts of a trustee pursuant to section 152 of the Act, the taxing officer shall tax disbursements at the rates provided by the tariff.


(4) Le surintendant peut faire, selon qu’il l’estime utile, des commentaires que le syndic soumet au fonctionnaire taxateur, pour que celui-ci les étudie lors de la taxation des comptes du syndic.

(4) The Superintendent may comment as he sees fit and his comments shall be placed by the trustee before the taxing officer for his consideration on the taxation of the trustee’s accounts.


60. Lorsque le surintendant remet une lettre de commentaires au syndic conformément au paragraphe 152(4) de la Loi, celui-ci s’adresse au fonctionnaire taxateur, dans les 30 jours suivant la réception de la lettre, pour obtenir une date d’audition de la taxation.

60. If, pursuant to subsection 152(4) of the Act, the Superintendent gives a letter of comment to the trustee, the trustee shall, within 30 days after receiving the letter, apply to the taxing officer for a date for a taxation hearing.


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18. Les mémoires de frais pour services juridiques, sauf ceux dont le montant total ne dépasse pas 2 500 $ — abstraction faite des taxes fédérales et provinciales applicables — sont taxés par le fonctionnaire taxateur.

18. All bills of costs for legal services – other than those that do not exceed $2,500 in aggregate, excluding applicable federal and provincial taxes – must be taxed by the taxing officer.


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