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4.7
Avoir en déshérence
Bien en déshérence
Bien-fonds en déshérence
Biens sans maître
Compagnie d'investissement
Compte dormant
Compte en déshérence
Compte inactif
Convoyeur de fonds
Dépôt collectif
Déshérence
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds en déshérence
Fonds structurel
Fortune tombée en déshérence
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Loi sur les biens en déshérence ou confisqués
OFDG
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Tomber en déshérence
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
échoir

Traduction de «fonds en déshérence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avoir en déshérence | fonds en déshérence

unclaimed asset | dormant asset


bien en déshérence | déshérence | échoir | tomber en déshérence

escheat


compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

dormant account


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Loi sur les biens en déshérence ou confisqués

Escheat and Confiscation Act


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Les articles 3 à 5 de la Loi sur les biens en déshérence s’appliquent au fonds en fiducie ou en fidéicommis qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada en vertu du paragraphe (6).

(7) Sections 3 to 5 of the Escheats Act apply in respect of a trust fund that vests in Her Majesty in right of Canada under subsection (6).


(6) Les articles 3 à 5 de la Loi sur les biens en déshérence s’appliquent au fonds en fiducie qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada en vertu du paragraphe (5).

(6) Sections 3 to 5 of the Escheats Act apply in respect of a trust fund that vests in Her Majesty in right of Canada under subsection (5).


(14) Les articles 3 à 5 de la Loi sur les biens en déshérence s’appliquent au fonds de fiducie qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada en vertu du paragraphe (13).

(14) Sections 3 to 5 of the Escheats Act apply in respect of a trust fund that vests in Her Majesty in right of Canada under subsection (13).


À partir de cet inventaire, les États membres seront tenus d'établir une stratégie d'assainissement, assortie d'objectifs, de priorités, d'un calendrier et même de fonds alloués aux sites "en déshérence".

Based on this inventory, Member States are required to establish remediation strategies, including targets, prioritisation, timetable and funds allocated for so-called "orphan sites".


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