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Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Force de levage prévue
Forces prévues pour affectation
Forces réservées pour affectation à l'OTAN

Traduction de «forces prévues pour affectation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
forces prévues pour affectation

earmarked for assignment


forces prévues pour affectation

earmarked for assignment


forces prévues pour affectation

earmarked for assignment


forces réservées pour affectation à l'OTAN

NATO earmarked forces


forces réservées pour affectation à l'OTAN

NATO earmarked forces


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration




Échange de Notes relatif à l'affectation à la Force d'urgence des Nations Unies d'un contingent national fourni par le Gouvernement du Canada

Exchange of Notes concerning the Service with the UNEF of the National Contingent provided by the Government of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Pagan : Je crois savoir qu'au départ, des fonds ont été affectés à Transports Canada en 2006 et que, par suite de modifications au programme environnemental et de la qualité de l'air du gouvernement, dans le budget de 2007, on a prévu des affectations particulières pour ce programme.

Mr. Pagan: My understanding is that funds were initially allocated to Transport Canada in 2006 and that, as a result of adjustments to the government's environment and clean air agenda, there was a subsequent allocation in Budget 2007 for the specific program.


Trois groupes sont principalement chargés d'aider les familles des membres des Forces canadiennes en affectation, à savoir le groupe arrière d'une unité majeure qui est déployée; le personnel de la base ou de l'escadre de l'emplacement des Forces canadiennes chargé du ou des militaires déployés; finalement, le Programme de soutien aux familles des militaires, qui est principalement offert par l'entremise du Centre des ressources pour les familles militaires, le CRFM, à la plupart des emplacements des Forces canadiennes, ainsi que pa ...[+++]

There are three groups with a primary responsibility to serve the families of deployed CF members, namely; the rear party of a major unit being deployed; the base or wing staff from the CF location responsible for the deployed member or members; and the Military Family Support Program, which operates primarily through Military Family Support Resource Centres (MFRCs) at the great majority of CF locations as well as through an important service called the Mission Information Line (MIL).


La mondialisation figure donc parmi les principales forces externes qui affectent actuellement l’industrie des poids lourds.

Thus, globalisation is among the top external forces impacting the truck industry today.


(Le document est déposé) Question n 1179 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’approvisionnement militaire: a) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à l’approvisionnement par la Marine royale canadienne, l’Armée canadienne et l'Aviation royale canadienne, et par chacun des organismes que sont le ministère de la Défense nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Industrie Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l’Agence de promotion écono ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1179 Hon. Wayne Easter: With regard to military procurement: (a) how many Canadian Forces members or employees are assigned to procurement by the Royal Canadian Navy, the Canadian Army, and the Royal Canadian Air Force, and by each of the Department of National Defence, Public Works and Government Services Canada, Industry Canada, the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions, the Atlantic Canada Opportunities Agency, Western Economic Diversification Canada, the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, FedNor, the Canadian Northern Economic Development Agency, the Secretariat o ...[+++]


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L'évaluation des demandes de bourses de recherche postdoctorale est fondée sur six critères : les bourses d'études ou de recherche ou autres bourses obtenues; l'expérience de recherche et les publications; la durée des études doctorales; l'originalité, l'importance potentielle et la faisabilité des travaux proposés; les commentaires des évaluateurs et du superviseur au lieu prévu d'affectation; le caractère approprié du lieu prévu d'affectation, tel qu'é ...[+++]

Postdoctoral Fellowships Evaluation is based on six criteria: fellowships, scholarships or other awards obtained; previous research experience and/or publications; the duration of the doctoral studies; originality, potential significance and feasibility of the proposed program of work; comments of the referees and of the supervisor at the intended place of tenure; and appropriateness of the intended place of tenure, evidenced by the university nomination form.


Pour les couvertures de flux de trésorerie autres que celles couvertes par les paragraphes 97 et 98, les montants comptabilisés en autres éléments du résultat global doivent être reclassés de capitaux propres en résultat sous la forme d’un ajustement de reclassement [voir IAS 1 (révisée en 2007)] de la ou des période(s) au cours desquelles la transaction prévue couverte affecte le résultat (par exemple, lorsqu’une vente prévue se réalise)».

For cash flow hedges other than those covered by paragraphs 97 and 98, amounts that had been recognised in other comprehensive income shall be reclassified from equity to profit or loss as a reclassification adjustment (see IAS 1 (revised 2007)) in the same period or periods during which the hedged forecast transaction affects profit or loss (for example, when a forecast sale occurs)’.


La Commission estime dès lors que la mesure prévue pourrait affecter les échanges entre les États membres.

Therefore, the Commission considers that the envisaged measure is liable to affect trade between Member States.


(6) Comme les mesures prévues n'affectent pas les droits des opérateurs concernés et doivent couvrir toute la campagne, il convient de pouvoir les mettre en oeuvre dès le début de l'année de la campagne en cours.

(6) Since the measures provided for do not affect the rights of the operators concerned and must cover the entire wine year, they must be implemented from the beginning of the current wine year.


a) le producteur, si la force majeure a affecté le produit à distiller tant que celui-ci se trouvait dans sa disponibilité juridique, en informe sans délai l'organisme d'intervention de l'État membre où se trouve son chai,

(a) if the force majeure affected the product to be distilled while it was legally at the disposal of the producer, the latter shall inform the intervention agency of the Member State in which the winery is located without delay,


L'article 42 préciserait également que tous les membres des Forces canadiennes ayant le pouvoir de procéder à des arrestations conformément à l'article 156 de la Loi seraient aussi exclus de ces comités, ainsi que les militaires appartenant à d'autres forces armées et affectés ou prêtés aux Forces canadiennes, ou détachés auprès d'elles, ce qui ne ferait que confirmer la pratique actuelle.

Clause 42 would also clarify that all Canadian Forces members with the power to arrest as set out in section 156 of the Act, would also be ineligible. Existing practice would also be confirmed by the exclusion from court martial panels of military personnel from other armed forces who are attached, seconded or on loan to the Canadian Forces.




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forces prévues pour affectation ->

Date index: 2022-08-15
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