les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité CE, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée "convention de Bruxelles”); cette convention , qui fait partie de l'acquis communautaire, a été étendue à tous les nouveaux États membres; elle a fait l'
objet de travaux de révision et le Conseil a marqué son accor
d sur le contenu du texte révisé; il y a lieu d'assurer la contin
...[+++]uité des résultats obtenus dans le cadre de cette révision ;
On 27 September 1968 the Member States, acting under Article 293, fourth indent, of the EC Treaty, concluded the Brussels Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters (“the Brussels Convention”). Work has been undertaken for the revision of that Convention, which is part of the acquis communautaire and has been extended to all the new Member States, and the Council has approved the content of the revised text. Continuity in the results achieved in that revision should be ensured.
