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Constat d'accident
Déclaration d'accident
Déclaration d'accident du travail
Déclaration de l'accident de travail
Faire défaut de déclarer un accident
Formule de déclaration
Formule de déclaration d'accident
Formule de déclaration des accidents
Formule de déclaration douanière
Formule de déclaration en douane
Formule sans déclaration
Ne pas déclarer un accident
OEATP
Rapport d'accident
Système de déclaration national
Système national pour la notification des accidents

Traduction de «formule de déclaration des accidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formule de déclaration des accidents

accident notification form


formule de déclaration d'accident

accident report form


système de déclaration national | système national de déclaration des accidents du travail | système national pour la notification des accidents

national reporting system


déclaration d'accident du travail | déclaration de l'accident de travail

declaration of an accident at work | notification of an accident at work


formule de déclaration | formule de déclaration en douane

customs entry form


formule de déclaration en douane [ formule de déclaration douanière ]

customs entry form


faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident

fail to report an accident


déclaration d'accident [ rapport d'accident | constat d'accident ]

accident report [ accident reporting | report on accident ]




Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus de 90 pays ont formulé des déclarations d'intention affichant un degré variable d'ambition.

More than 90 countries have now adopted pledges with varying degrees of ambition.


les taux de déclaration d’accidents du travail qui doivent être utilisés pour corriger les sous-déclarations,

the declaration rates for accidents at work which are to be used for correction of under-reporting,


5. Si un témoin ou un expert déclare qu’il ne peut s’exprimer convenablement dans la langue de procédure, la chambre de recours peut l’autoriser à formuler ses déclarations dans une autre langue officielle de la Communauté.

5. Where a witness or expert states that he is unable to express himself adequately in the language of the case, the Board of Appeal may authorise him to use another official language of the Community.


Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.


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Entre-temps, la Commission n’a pas donné au Parlement la moindre information à ce propos et a négocié avec les États-Unis, par l’intermédiaire de ses hauts fonctionnaires, pour formuler la déclaration commune du 18 février 2003 qui, dans la pratique, permettait aux autorités des États-Unis d’avoir un accès sans restrictions aux données à caractère personnel de citoyens européens collectées par les compagnies aériennes à des fins tout à fait différentes. La Commission a même suggéré que les autorités de contrôle nationales ne devraient pas entre ...[+++]

In the meantime, the Commission failed to inform Parliament of any of this and negotiated at senior-official level with the United States to achieve the joint statement of 18 February 2003 which, in practice, allowed the US authorities indiscriminate access to the personal data of European citizens collected by airlines for completely different purposes, even suggesting that national control authorities should not take action against airlines complying with the United States’ requests.


Je me dois toutefois d'ajouter que l'application efficace des dispositions nationales qui transposent des directives communautaires, et notamment de celles qui concernent l'obligation qu'ont les employeurs de déclarer les accidents du travail des personnes employées dans leurs entreprises, dépend désormais des gouvernements.

However, I must stress that the efficient implementation of national provisions transposing Community directives, especially those relating to the employer's duty to report accidents sustained by employees at work is a matter for national governments.


Dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire pour la sécurité, la Commission va proposer des mesures visant à améliorer la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, et nous pensons qu'elles contribueront à promouvoir cette stratégie dans tous les États membres.

As part of the new Community strategy on safety, the Commission intends to recommend measures to improve the reporting of accidents at work and occupational diseases which, we believe, will help promote this strategy in all the Member States.


J. considérant que, selon les estimations les plus précises, les coûts socioéconomiques des accidents se montent dans l'UE (compte tenu de la sous-déclarations des accidents non mortels) à plus de 160 milliards d'euros par an, soit près de 2% du PNB; considérant que le calcul du coût économique des accidents mortels et des dommages y afférents montre que le coût de prévention des accidents est largement inférieur à leur coût économique, c'est pourquoi il est pleinement j ...[+++]

J. whereas the most precise estimations of the total socio-economic costs of road accidents in the EU (including estimates for under-reporting of non-fatal accidents) exceed EUR 160 billion annually, which is almost 2 % of GDP; whereas attributing an economic cost to road fatalities and damages shows that the cost of preventing accidents is far less than the economic cost of crashes, and therefore additional resources, both in terms of staff and budget, are fully justified at local, national and EU level,


Néanmoins, à la demande de plusieurs délégations ayant formulé une déclaration en faveur du rétablissement d'une ligne budgétaire destinée à accorder sans délai des secours à des populations de l'Union victimes de catastrophes, le Conseil a examiné cette question au cours du Conseil Budget du 20 juillet 2000, mais n'a pas retenu le rétablissement de cette ligne à ce stade.

Nonetheless, at the request of a number of delegations that presented a statement in favour of restoring a budget line intended to provide emergency aid to populations in the European Union that have been hit by disasters, the Council looked into this matter during the Budget Council of 20 July 2000, but at that stage did not adopt the solution of restoring this line.


7. Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées à l’article 36, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue.

7. Where a witness or expert states that he is unable adequately to express himself in one of the languages referred to in Article 36, the Court may authorise him to give his evidence in another language.


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