Traduction de «formule de déclaration douanière » (Français → Anglais) :

3. Si une formule de déclaration douanière B-13 doit être remplie et validée pour les marchandises exportées en vertu de la présente licence, la mention « Exporté en vertu de la Licence générale d’exportation n Ex. 16 — Produits des oeufs » ou « Exported under the authority of General Export Permit No. Ex. 16 — Egg Products » doit y être apposée.

b bis) déposent une déclaration douanière dans un pays dont le territoire est adjacent au territoire douanier de l'Union, dans un bureau de douane frontalier adjacent à ce territoire, à condition que ce pays offre un avantage réciproque aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union;

36. recommande aux États membres de donner sans plus tarder aux autorités douanières un accès en ligne aux numéros d'identification de TVA contenus dans le système VIES, de manière à leur permettre, comme elles en ont l'obligation, de vérifier les numéros de TVA recueillis sur les déclarations douanières; demande à la Commission de tenir les commissions compétentes du Parlement et la Cour des comptes informées sur une base mensuelle des évolutions dans tous les États membres concernant la prévention de la ...[+++]fraude sous le régime douanier 42;

7. fait observer que ce sont surtout les petites et moyennes entreprises, dans un certain nombre d'États membres, qui utilisent la possibilité offerte par le code des douanes de procéder à une "déclaration douanière verbale" pour les envois d'une valeur inférieure à 1 000 EUR à destination ou en provenance de l'Union; souligne que la disparition de cette simplification entraînerait une charge administrative et financière plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union européenne; insiste pour que la possibilité d'une telle "déclaration douanière ...[+++] verbale" soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;

39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insis ...[+++]te pour que la possibilité d'une telle «déclaration douanière verbale» soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;

31. invite plus particulièrement la Commission à envisager, dans le cas d'opérateurs spécialement agréés tels que les OEA, la dispense des avis anticipés relatifs aux importations et aux exportations et à autoriser en conséquence que, dans le cadre de l'autoévaluation et de la procédure de domiciliation, les déclarations douanières basées sur des transactions ne soient plus fournies;