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Votre responsabilité est engagée

Traduction de «france s'est engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible




département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]

French overseas department and region [ French Overseas Department ]


société secrète [ franc-maçon | franc-maçonnerie | loge maçonique ]

secret society [ freemason | freemasonry | masonic lodge ]


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]




tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage

free socage tenure | tenure in free socage




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette recommandation n'a pas été suivie par le Conseil. Le Conseil a noté que la France s'est engagée, le 25 novembre 2003, à réduire son déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,8 % du PIB en 2004 et de 0,6 % du PIB ou plus en 2005 pour faire en sorte que le déficit de l'ensemble des administrations publiques retombe en dessous de 3 % du PIB en 2005.

The Council took note of the commitments made by France on 25 November 2003 to reduce the cyclically-adjusted deficit by 0.8 per cent of GDP in 2004, and by 0.6 per cent of GDP or a larger amount in 2005 so as to ensure that the general government deficit is brought below 3 per cent of GDP in 2005.


La France s’est engagée à réaliser des investissements neutres en carbone au moyen de fonds consacrés à la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

France has committed itself to carbon-neutral investment with Cohesion Policy funds for the period 2007-13.


Par exemple, d'après un rapport de l'Inspection générale des finances française, rien qu'en France, des réformes engagées dans 37 secteurs de services professionnels pourraient accroître le PIB de 0,5 % et créer plus de 120 000 emplois en cinq ans.

For example, according to a report by the French Inspection Générale des Finances (IGF) in France alone, estimated reforms in 37 selected professional services could increase GDP by 0.5% and create more than 120 000 jobs over five years.


À ce jour, des actions en justice portant sur le NO ont été engagées contre 12 États membres, qui font actuellement l'objet de procédures d'infraction, à savoir l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni.

To date legal action on NO involves 12 Member States, with ongoing infringement cases against Austria, Belgium, the Czech Republic, Denmark, France, Germany, Hungary, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom.


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La France s’est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution.

France has undertaken to conclude the agreements necessary to ensure that the interests of the Union are preserved when this change takes place.


D’une part, la France s’est engagée à faire contrôler pendant quatre ans les marges réalisées en moyenne par an, par sous-secteur, pour écarter la possibilité d’une pratique de prix anticoncurrentiels.

Firstly, France has undertaken to monitor annual average margins, by subsector, for four years so as to remove any possibility of predatory pricing.


Pour cette raison également, la France s’est engagée à obtenir l’accord préalable de la Commission en cas de partenariat avec une entreprise contrôlée par l’État, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.

For this reason too, France has undertaken to obtain the Commission’s prior agreement in the event of a partnership with an undertaking controlled by the state, de jure or de facto, individually or jointly.


La Commission rappelle que la France s’est engagée à ce que l’entreprise conclue un ou des partenariats industriels, qui porteront sur des parties significatives de l’activité d’Alstom, dans un délai de quatre ans.

The Commission notes that France has given a commitment that the firm will conclude one or more industrial partnerships involving significant parts of Alstom’s business within a period of four years.


D’autre part, la France s’est engagée à se retirer du capital de l’entreprise dans les douze mois qui suivent l’obtention par Alstom d’un «rating “investment grade”» et, en tout état de cause, avant quatre ans.

Secondly, France has undertaken to withdraw from the firm’s capital within the twelve months following Alstom’s obtaining an investment grade rating and, at all events, within four years.


La France s’est engagée de manière irrévocable à souscrire à une émission réservée à l’État de titres subordonnés à durée déterminée (TSDD) pour une valeur de 200 millions d’euros et une durée de quinze ans (mesure 5, ancienne mesure 4 bis).

France has given an irrevocable commitment to subscribe to a state-reserved issue of fixed-term subordinated bonds (Titres Subordonnés à Durée Déterminée - TSDD) for an amount of EUR 200 million and for a period of 15 years (measure 5, formerly measure 4bis).


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