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Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Contrat de garantie de bonne fin
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie consortiale de bonne exécution
Garantie consortiale de bonne fin
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Garantie de performance technique
Garantie technique d'efficacité
Garantie technique de bonne exécution

Traduction de «garantie consortiale de bonne exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie consortiale de bonne exécution [ garantie consortiale de bonne fin ]

syndicated performance bond


garantie de performance technique [ garantie technique d'efficacité | garantie technique de bonne exécution ]

technical performance guarantee


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee


garantie de bonne fin | caution de bonne exécution

performance bond


garantie de bonne exécution

performance guarantee | retention money guarantee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) La Banque peut hypothéquer, donner en gage ou nantir ses éléments d’actif ou faire des dépôts en garantie des titres de créance qu’elle émet ou en garantie de la bonne exécution des obligations découlant des ententes de gestion financière.

(5) The Bank may pledge or hypothecate any of its assets or give deposits as security for any debt obligations issued by the Bank or as security for the due performance of its obligations under any financial management agreement.


a) acquérir et détenir une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme, en garantie de la bonne exécution des obligations découlant d’un prêt, d’un investissement ou d’une garantie qu’elle consent ou d’un contrat qu’elle conclut;

(a) acquire and hold security or a security interest, including, in Quebec, a right in a security, of any kind and in any form for the due discharge of obligations under a loan, investment, guarantee or agreement that it makes or gives;


a) acquérir et détenir une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme, en garantie de la bonne exécution des obligations découlant d’un prêt, d’un investissement ou d’une garantie qu’elle consent ou d’un contrat qu’elle conclut;

(a) acquire and hold security or a security interest, including, in Quebec, a right in a security, of any kind and in any form for the due discharge of obligations under a loan, investment, guarantee or agreement that it makes or gives;


b) prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

(b) may make regulations with respect to the security to be given to and in the name of Her Majesty to secure the due performance of contracts.


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b) le montant qu’une personne s’est engagée à payer à titre de cautionnement ou en garantie de la bonne exécution de la présente loi;

(b) an amount that a person has agreed to pay as a deposit or guarantee of performance of an obligation under this Act;


(39) Il y a lieu de prévoir la possibilité d'exiger des garanties contractuelles dans le cas des marchés de travaux, de fournitures et de services complexes afin de garantir le respect des obligations contractuelles substantielles, conformément à la pratique établie dans ces secteurs pour assurer la bonne exécution du marché pendant toute la durée de celui-ci.

(39) The possibility to require contractual guarantees in the case of works, supplies and complex services should be provided in order to guarantee compliance with substantial contractual obligations in line with customary practice in those sectors to ensure proper contract implementation throughout its duration.


16. déplore la fréquence élevée persistante d'erreurs non quantifiables affectant les paiements; observe que les erreurs non quantifiables ont principalement concerné les garanties de bonne exécution, le non-respect des procédures d'ordonnancement et de passation des marchés pour les dépenses de fonctionnement, l'insuffisance des pièces justificatives et des incohérences au niveau des règles contractuelles;

16. Deplores the persistent high frequency of non-quantifiable errors affecting payments; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned performance guarantees, non-compliance with authorisation and contracting procedures for administrative expenditure, insufficient supporting documents and inconsistencies with contractual rules;


16. déplore la fréquence élevée persistante d'erreurs non quantifiables affectant les paiements; observe que les erreurs non quantifiables ont principalement concerné les garanties de bonne exécution, le non-respect des procédures d'ordonnancement et de passation des marchés pour les dépenses de fonctionnement, l'insuffisance des pièces justificatives et des incohérences au niveau des règles contractuelles;

16. Deplores the persistent high frequency of non-quantifiable errors affecting payments; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned performance guarantees, non-compliance with authorisation and contracting procedures for administrative expenditure, insufficient supporting documents and inconsistencies with contractual rules;


7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dan ...[+++]

7. Points out that new management tasks and control measures - principally concerning farmers' observance of cross-compliance rules relating to environmental, phytosanitary and other obligations from 2005 - are linked to the operation of the reformed CAP; believes that there may be serious problems during the first few years of implementing the system, both for farmers and Member States; calls on the Commission to ensure that the resources derived from any penalties imposed under the cross-compliance system remain in their entirety with the Member States and are used to finance information programmes for the parties involved and progra ...[+++]


12. La Commission n'a pas garanti la bonne exécution des contrôles vétérinaires dans le marché intérieur, et, partant, ne s'est pas conformée aux obligations imposées par la directive 89/662/CEE, qui prévoit la faculté ou l'obligation pour la Commission de procéder à des inspections sur le terrain afin de veiller à l'efficacité des contrôles vétérinaires.

12. The Commission has failed to guarantee the proper functioning of veterinary controls within the internal market, thus breaching Directive 89/662, under which the Commission is empowered and obliged to carry out on-the-spot inspections to ensure the effectiveness of veterinary controls.


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