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Audition impartiale
Audition équitable
Droit à un procès équitable
Garantir un procès équitable
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Procès impartial
Procès équitable

Traduction de «garantir un procès équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]

fair hearing










TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.

2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.


1. prie les autorités boliviennes de garantir un procès équitable et indépendant à Előd Tóásó et à Mario Tadić;

1. Calls on the Bolivian authorities to ensure a fair and independent trial in the cases of Előd Tóásó and Mario Tadić;


8. déplore que l'engagement du Président des États-Unis de fermer Guantánamo d'ici janvier 2010 n'ait pas encore été mis en œuvre; invite une nouvelle fois les autorités des États-Unis à réexaminer le système de commissions militaires dans l'optique de garantir des procès équitables, de fermer Guantánamo, et d'interdire en toutes circonstances l'emploi de la torture, des mauvais traitements et la détention à durée indéterminée sans procès;

8. Expresses its regret at the fact that the US President’s commitment to close Guantánamo by January 2010 has not yet been implemented; reiterates its call on the US authorities to review the military commissions system with a view to ensuring fair trials, to close Guantánamo, and to prohibit in all circumstances the use of torture, ill-treatment and indefinite detention without trial;


3. se félicite de ce que l'administration américaine se soit engagée à libérer les prisonniers détenus à Guantanamo ou à leur garantir un procès équitable; demande que, lorsque des preuves suffisantes existent, un procès libre et équitable soit organisé et que les personnes reconnues coupables soient placées en détention en vertu de la législation américaine et incarcérées aux États-Unis;

3. Welcomes the commitment of the US administration to release, or bring to a fair trial, those imprisoned there; calls, where there is enough evidence, for a free and fair trial to take place and those found guilty to be held under country-regionUSplace law and incarcerated in the country-regionUnited States;


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EXPRIMANT leur confiance mutuelle dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques et dans la capacité de toutes les parties contractantes à garantir un procès équitable.

EXPRESSING their mutual confidence in the structure and functioning of their legal systems and in the ability of all Contracting Parties to guarantee a fair trial,


La nécessité de garantir un procès équitable et de minimiser le risque que l’accusé soit condamné sur la base de son témoignage l’emporte sur le principe selon lequel la juridiction devrait avoir accès à tous les éléments de preuve [29].

The principle that a tribunal should have access to all the evidence is overridden by the need for fairness and to minimise the risk that the accused will be convicted on his testimony[29].


le droit de refuser de produire des preuves àcharge pour garantir un procès équitable.

the right not to produce evidence, as a guarantee of a fair trial.


La proposition de résolution attire l’attention sur l’impossibilité du système judiciaire à garantir des procès équitables.

The motion for a resolution draws attention to the failures of the judicial system to secure fair trials.


La présente directive respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial et les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction,

This Directive fully respects the Charter of fundamental rights of the European Union; any person suspected of having committed an infringement must be guaranteed a fair and impartial hearing and the penalties must be proportional,


Le Conseil peut-il préciser quelles sont les démarches qui sont entreprises pour tenter de garantir un procès équitable ou le rapatriement aux citoyens européens et aux résidents étrangers d'Europe qui sont détenus à Guantanmo Bay, Bagram, Abu Ghraib, Diego Garcia ou d'autres camps gérés par les autorités des États-Unis, et quels résultas concrets elles donnent?

Can the Council please give details of what it has done to seek a fair trial or repatriation for European citizens and European residents imprisoned in Guantanamo Bay, Bagram, Abu Ghraib, Diego Garcia and other camps administered by the United States authorities, and to what effect?




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garantir un procès équitable ->

Date index: 2021-07-24
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