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Abri d'urgence
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Ordonnance d'urgence provisoire

Traduction de «garde d'urgence provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ordonnance d'urgence provisoire

interim emergency order


Plan d'urgence provisoire canado-danois pour la lutte contre la pollution des eaux

Interim Canada-Denmark Marine Pollution Contingency Plan


habitat d'urgence | habitation provisoire | logement d'urgence

emergency dwelling | emergency housing | temporary housing


abri de fortune | centre d'hébergement d'urgence | abri d'urgence | abri provisoire | abri de secours | logement de secours [ HU ]

temporary accommodation




médecin de garde | médecin d'urgence

physician on emergency duty




correctif d'urgence | correctif à chaud | correctif provisoire

hotfix | hot fix | emergency patch
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. Ils devraient, à cet effet, mettre en place des procédures et mécanismes, par exemple des systèmes d'avocats de garde ou des services de défense d'urgence, permettant une intervention à brefs délais dans les commissariats de police ou les centres de détention, de sorte que l'exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire et du droit d’accès à un avocat soit possible et effectif sans retard indu après l'arrestation et avant tout interrogatoire.

27. To this effect, Member States should set in place procedures or mechanisms, for example duty lawyer schemes or emergency defence services, allowing intervention with short notice at police stations or detention centres, so that the right to provisional legal aid and access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty and before any questioning becomes practicable and effective.


Essentiellement, quand on regarde ce petit pourcentage, c'est en fait parce que normalement, l'enfant est avec sa mère et on tient une audition d'urgence sur la garde pour déterminer provisoirement avec qui l'enfant demeurera.

Basically, if you're looking at a small percentage, it's because normally the child is with the mother and there's an emergency custody hearing to establish where the child will stay on an interim basis.


27. Ils devraient, à cet effet, mettre en place des procédures et mécanismes, par exemple des systèmes d'avocats de garde ou des services de défense d'urgence, permettant une intervention à brefs délais dans les commissariats de police ou les centres de détention, de sorte que l'exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire et du droit d’accès à un avocat soit possible et effectif sans retard indu après l'arrestation et avant tout interrogatoire.

27. To this effect, Member States should set in place procedures or mechanisms, for example duty lawyer schemes or emergency defence services, allowing intervention with short notice at police stations or detention centres, so that the right to provisional legal aid and access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty and before any questioning becomes practicable and effective.


Dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est placée en détention provisoire ou en garde à vue, des consultations directes visent à dégager d'urgence un consensus.

In cases where the suspected or accused person is held in provisional detention or custody, direct consultations shall aim to reach consensus as a matter of urgency.


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Dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est placée en détention provisoire ou en garde à vue, des consultations directes visent à dégager d'urgence un consensus.

In cases where the suspected or accused person is held in provisional detention or custody, direct consultations shall aim to reach consensus as a matter of urgency.


Lorsque le suspect ou l’inculpé se trouve en détention provisoire ou en garde à vue, des consultations directes viseront à dégager un consensus dans l’urgence.

In cases where the suspected or accused person is held in provisional detention or custody, direct consultations shall aim to reach consensus as a matter of urgency.


Le client qui veut obtenir d'urgence une ordonnance de garde intérimaire ou de pension alimentaire provisoire doit soit attendre que Mme la juge Morissette soit disponible, soit renoncer à son droit de procéder en français.

When the client wants to obtain an emergency interim order for custody or support payments he or she must wait until Judge Morissette is available, or waive the right to proceed in French.


Même si l'homme en question a réussi à obtenir, chose très rare, une ordonnance d'urgence lui donnant la garde provisoire de l'enfant afin d'empêcher celui-ci de disparaître, il n'a pas réussi et son enfant a été emmené par des policiers.

Even though he was successful in procuring a very rare emergency interim custody order to stop the mobility of the child, he was not successful, and the child was removed from the jurisdiction with specific members of a police division.




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garde d'urgence provisoire ->

Date index: 2022-11-24
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