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AP
Admis provisoire
Corps de garde-frontières et de garde-côtes européens
Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
Feuille d'honneur
Feuille de garde
Feuille volante
Garde
Garde forestier
Garde forestière
Garde provisoire
Garde provisoire d'articles
Garde provisoire puis définitive et permanente
Garde volante
Garde-forestier
Garde-forestière
Ordonnance de garde provisoire
Page de garde
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «garde provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


garde provisoire puis définitive et permanente

interim and permanent custody








étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes | équipe européenne de garde-frontières et de garde-côtes

European Border and Coast Guard Team | European Border Guard Team


corps de garde-frontières et de garde-côtes européens | corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

European Border and Coast Guard | EBCG [Abbr.]


garde-forestier | garde forestier | garde-forestière | garde forestière

forest ranger | woodman


garde | feuille de garde | garde volante | feuille volante | feuille d'honneur | page de garde

flyleaf | fly leaf | fly-leaf | inner end paper | inner endpaper | end paper
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.

It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.


25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]


27. Ils devraient, à cet effet, mettre en place des procédures et mécanismes, par exemple des systèmes d'avocats de garde ou des services de défense d'urgence, permettant une intervention à brefs délais dans les commissariats de police ou les centres de détention, de sorte que l'exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire et du droit d’accès à un avocat soit possible et effectif sans retard indu après l'arrestation et avant tout interrogatoire.

27. To this effect, Member States should set in place procedures or mechanisms, for example duty lawyer schemes or emergency defence services, allowing intervention with short notice at police stations or detention centres, so that the right to provisional legal aid and access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty and before any questioning becomes practicable and effective.


Lorsqu'il y a risque pour la sécurité publique, il faut qu'il y ait possibilité de placement en garde provisoire.

If there is a threat to public security, there must be the possibility of temporary custody.


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En ce qui concerne le traitement réservé aux clandestins, la garde provisoire et les opérations de retour, les États membres doivent définir des normes contraignantes en matière de comportement humanitaire, et cela tant dans l'intérêt de la personne à rapatrier que pour la sécurité juridique des fonctionnaires qui exécutent la décision. On élimine ainsi l'insécurité juridique que le texte de la Commission présente pour les deux parties.

In dealing with illegal immigrants, in the case of both temporary custody and return, Member States must establish the mandatory minimum standards of a humanitarian code of conduct. This is in the interests of both the individuals to be returned and at the same time provides legal certainty for the officials involved, thus removing the lack of legal certainty for both sides in the Commission's text.


Le risque de fuite, dont la constatation conduit à un placement en garde provisoire, est défini.

The risk of absconding, which gives rise to temporary custody, has been clearly defined.


On limite la durée maximale de la garde provisoire à douze mois, encore que les États membres puissent aussi prévoir des durées maximales moins longues.

The maximum period of temporary custody is restricted to 12 months. However, Member States can apply shorter periods.


des informations concernant la détention provisoire ou la garde à vue du suspect ou de la personne poursuivie, le cas échéant.

where applicable, information concerning provisional detention or custody of the suspected or accused person.


Lorsque l’autorité contactante a fait savoir à l’autorité contactée que le suspect ou la personne poursuivie est placé(e) en détention provisoire ou en garde à vue, cette dernière autorité traite la demande de manière urgente.

In cases where the contacting authority has informed the contacted authority that the suspected or accused person is held in provisional detention or custody, the latter authority shall treat the request as a matter of urgency.


Le Conseil n’a pas encore formulé d’avis concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, laquelle prévoit des mesures de garde provisoire, ainsi que le cas où un État membre doit recourir au placement dans un établissement pénitentiaire.

The Council has not yet taken a view on the proposal for a European Parliament and Council Directive on common standards and procedures in Member States for returning third-country nationals, which includes proposals on temporary custody, including where a Member State must resort to prison accommodation.


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