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Affaire de peu de gravité
Cas de moindre gravité
Cas de peu d'importance
Cas de peu de gravité
Cas de rigueur d'extrême gravité
Cas individuel d'extrême gravité
Cas personnel d'extrême gravité
Chauffage par circulation naturelle
Chauffage par gravité
Chauffage par thermosiphon
Chauffage à circulation naturelle
Chauffage à circulation par gravité
Gravité d'un délit
Gravité d'une infraction
Gravité de l'infraction
Gravité de l'infraction commise
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Nouveau barème de gravité des infractions
Situation personnelle grave
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
échelle de gravité des infractions

Traduction de «gravité d'une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nouveau barème de gravité des infractions

Modified Offence Severity Scale


échelle de gravité des infractions

offence severity scale


gravité d'une infraction | gravité d'un délit

seriousness of an offence | gravity of an offence






gravité de l'infraction commise

seriousness of the offence committed


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


affaire de peu de gravité | cas de peu de gravité | cas de moindre gravité | cas de peu d'importance

minor case | trivial case


cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship


chauffage à circulation naturelle | chauffage à circulation par gravité | chauffage par circulation naturelle | chauffage par gravité | chauffage par thermosiphon

gravity-circulation heating
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* La Commission s'appuiera sur des critères de priorité relatifs à la gravité des infractions potentielles pour choisir les instruments lui permettant de gérer rapidement et équitablement ses actions de contrôle et de poursuite des infractions, dans un dialogue ouvert avec les citoyens comme avec les Etats membres.

* The Commission will apply the priority criteria relating to the seriousness of breaches in order to manage its monitoring work and its action against infringements rapidly and fairly, in an open dialogue with citizens and with the Member States.


Ces sanctions permettent également de produire des effets proportionnés à la gravité des infractions, de façon à décourager efficacement toute personne de commettre des infractions de même nature.

Those sanctions shall also be capable of producing results proportionate to the seriousness of such infringements, thereby effectively discouraging further offences of the same kind.


2. Les procédures engagées au titre du paragraphe 1 doivent être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à priver effectivement les responsables concernés du profit économique résultant de l'infraction et à produire des effets proportionnés à la gravité des infractions, de façon à décourager efficacement toute personne de commettre des infractions du même ordre.

2. The proceedings initiated pursuant to paragraph 1 shall be capable, in accordance with the relevant provisions of national law, of effectively depriving those responsible of the economic benefit of the infringements and of producing results proportionate to the seriousness of such infringements, thereby effectively discouraging further offences of the same kind.


2. Les procédures engagées en vertu du paragraphe 1 doivent être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à priver effectivement les responsables du profit économique de l'infraction et à produire des effets proportionnés à la gravité des infractions de façon à décourager efficacement d'autres infractions du même ordre.

2. The proceedings initiated pursuant to paragraph 1 shall be capable, in accordance with the relevant provisions of national law, of effectively depriving those responsible of the economic benefit of the infringements and of producing results proportionate to the seriousness of such infringements, effectively discouraging further offences of the same kind.


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2. Les procédures ouvertes en vertu du paragraphe 1 doivent être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à priver effectivement les responsables du profit économique de l'infraction et à produire des effets proportionnés à la gravité des infractions de façon à décourager efficacement d'autres infractions du même ordre.

2. The proceedings initiated pursuant to paragraph 1 shall be capable, in accordance with the relevant provisions of national law, of effectively depriving those responsible of the economic benefit of the infringements and of producing results proportionate to the seriousness of such infringements, effectively discouraging further offences of the same kind.


En effet, elle harmonise la définition des infractions terroristes dans tous les États membres et fait en sorte que ceux-ci prévoient des peines et des sanctions correspondant à la gravité des infractions à l'encontre des personnes physiques et morales qui les ont commises ou qui en sont responsables.

The Framework Decision harmonises the definition of terrorist offences in all Member States and ensures that they establish for natural and legal persons having committed or being liable for such offences penalties and sanctions which reflect the seriousness of such offences.


(28) Des procédures administratives ou judiciaires ainsi que des sanctions effectives, proportionnées à la gravité des infractions et dissuasives devraient s'appliquer en cas de violation des obligations découlant de la présente directive.

(28) Administrative or judicial procedures, as well as sanctions that are effective, dissuasive and proportionate in relation to the seriousness of the offence, should be applicable in cases of infringement of the obligations based on this Directive.


Des procédures administratives ou judiciaires ainsi que des sanctions effectives, proportionnées à la gravité des infractions et dissuasives devraient s'appliquer en cas de violation des obligations découlant de la présente directive.

Administrative or judicial procedures, as well as sanctions that are effective, dissuasive and proportionate in relation to the seriousness of the offence, should be applicable in cases of infringement of the obligations based on this Directive.


* La Commission s'appuiera sur des critères de priorité relatifs à la gravité des infractions potentielles pour choisir les instruments lui permettant de gérer rapidement et équitablement ses actions de contrôle et de poursuite des infractions, dans un dialogue ouvert avec les citoyens comme avec les Etats membres.

* The Commission will apply the priority criteria relating to the seriousness of breaches in order to manage its monitoring work and its action against infringements rapidly and fairly, in an open dialogue with citizens and with the Member States.


- la présence dans la législation nationale et l'application dans les faits de sanctions proportionnelles à la gravité des infractions et décourageant efficacement des infractions ultérieures de même nature,

- the existence in national legislation and application in practice of penalties proportionate to the gravity of infringements that actually deter from further infringements of the same type;


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