[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

172. La présente partie n’a pas pour effet de porter préjudice ni atteinte à la priorité des hypothèques, des privilèges ou des charges grevant les biens de la société.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

172. Nothing in this Part prejudices or affects the priority of any mortgage, lien or charge on the property of the company.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

c) une demande relative à un prêt à la grosse ou à une hypothèque, un privilège ou une sûreté maritimes grevant tout ou partie d’un navire ou sa cargaison;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) any claim in respect of a mortgage or hypothecation of, or charge on, a ship or any part interest therein or any charge in the nature of bottomry or respondentia for which a ship or part interest therein or cargo was made security;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Est-ce qu'une personne ou une banque détenant un privilège grevant une propriété ou une exploitation pourrait exiger de l'exploitant, lorsque ce dernier fait une demande de prêt ou de prolongation de prêt, qu'il lui cède son contingent en guise de garantie de prêt?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Could the person or bank who has a lien on the property, on the farm, say to the farmer, when he or she goes in for a loan or a loan extension, we would like you to assign your quota to us, as security for this loan?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

La Chambre de commerce de Timmins l'a aussi mentionné en parlant du réaménagement des centres-villes et la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie a parlé de la nécessité que le ministre, quand cela est dans l'intérêt public, puisse accorder la mainlevée des privilèges grevant des sites contaminés ou des immeubles en ruines abandonnés.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-06-08]

The Timmins Chamber of Commerce, in terms of the issue of redevelopment of downtowns, and the National Round Table on the Environment and the Economy have all spoken of the need to have a plan so that the minister, when it is in the public interest, can discharge liens on abandoned brownfields and abandoned derelict buildings.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-06-08]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-06-08]

Une définition de « terrains » est modifiée par remplacement de la mention de « biens-fonds, bâtiments et dépendances de toute sorte qui s’y trouvent et droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol des terrains et ces biens » par « bien réels et intérêts fonciers ainsi que droits et intérêts afférents » (art. 147).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

a definition of “terrains” is amended by replacing a reference to “biens-fonds, bâtiments et dépendances de toute sorte qui s’y trouvent et droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol des terrains et ces biens” with “bien réels et intérêts fonciers, ainsi [que] droits et intérêts afférents” (clause 147);

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

D'autres ont cherché : avantage charge grevant un bien créance privilégiée du fisc détenteur de privilège gestion de privilège gestion de privilèges gestion des privilèges grevant de privilège privilège privilège de l'ue privilège de l'union européenne privilège de la communauté privilège du fisc privilège en garantie d'impôt privilège fiscal privilège grevant des biens réels privilège grevant la cargaison privilège grevant la marchandise privilège grevant les biens-fonds privilège sur biens imposés privilège sur des biens privilège sur un bien privilège sur un bien réel privilèges et immunités de l'ue protocole protocole ce protocole de l'ue protocole de l'union européenne prérogative parlementaire titulaire de privilège

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grevant de privilège ->

Date index: 2023-07-30