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Détenteur de privilège
Grevant de privilège
Privilège grevant des biens réels
Privilège grevant la cargaison
Privilège grevant la marchandise
Privilège grevant les biens-fonds
Privilège grevant un véhicule
Privilège grévant un bien
Privilège sur un bien réel
Titulaire de privilège

Traduction de «privilège grevant la marchandise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège grevant la cargaison [ privilège grevant la marchandise ]

lien on cargo


détenteur de privilège | grevant de privilège | titulaire de privilège

lienholder


privilège grevant des biens réels [ privilège sur un bien réel ]

lien on real property [ lien on real estate | lien upon real property | lien upon real estate ]


privilège grévant un bien

preferential property right




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


(2) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur les marchandises placées sous leur compétence pour les droits et les intérêts qui leur sont dus à l’égard de ces marchandises; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature. L’administration, le ministre ou cette personne peuvent saisir ces marchandises en exécution du privilège.

(2) A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on goods on the property under their jurisdiction for fees and interest owing to them in respect of the goods, the lien having priority over all other rights, interests, claims and demands and they may seize the goods.


(2) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur les marchandises placées sous leur compétence pour les droits et les intérêts qui leur sont dus à l’égard de ces marchandises; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature. L’administration, le ministre ou cette personne peuvent saisir ces marchandises en exécution du privilège.

(2) A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on goods on the property under their jurisdiction for fees and interest owing to them in respect of the goods, the lien having priority over all other rights, interests, claims and demands and they may seize the goods.


Est-ce qu'une personne ou une banque détenant un privilège grevant une propriété ou une exploitation pourrait exiger de l'exploitant, lorsque ce dernier fait une demande de prêt ou de prolongation de prêt, qu'il lui cède son contingent en guise de garantie de prêt?

Could the person or bank who has a lien on the property, on the farm, say to the farmer, when he or she goes in for a loan or a loan extension, we would like you to assign your quota to us, as security for this loan?


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La Chambre de commerce de Timmins l'a aussi mentionné en parlant du réaménagement des centres-villes et la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie a parlé de la nécessité que le ministre, quand cela est dans l'intérêt public, puisse accorder la mainlevée des privilèges grevant des sites contaminés ou des immeubles en ruines abandonnés.

The Timmins Chamber of Commerce, in terms of the issue of redevelopment of downtowns, and the National Round Table on the Environment and the Economy have all spoken of the need to have a plan so that the minister, when it is in the public interest, can discharge liens on abandoned brownfields and abandoned derelict buildings.


[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


Le retrait des privilèges a-t-il systématiquement lieu lorsque les marchandises exportées ont été produites par une main-d’œuvre forcée ou des esclaves, lorsque des pratiques commerciales malhonnêtes sont mises au jour et lorsqu’aucun contrôle de l’origine des produits n’est garanti?

Is the withdrawal of privileges carried out consistently when goods are exported that have been produced by forced or slave labour, when dishonest trade practices are discovered and when no control of the originating products is guaranteed?


26. se félicite de l'adoption par la Commission, le 2 juillet 2008, du projet, annoncé dans la stratégie politique annuelle pour 2008, de directive horizontale instaurant le principe de l'égalité de traitement en dehors de l'emploi et garantissant un accès égal aux marchandises, aux services, au logement, au système éducatif, à la protection sociale et aux privilèges sociaux, directive qui complète de façon significative le paquet antidiscrimination;

26. Welcomes the Commission’s adoption on 2 July 2008, as provided for in the annual policy strategy for 2008, of the proposal for a horizontal directive implementing the principle of equal treatment outside the scope of employment and ensuring equal access to goods, services, housing, education, social protection and social advantages, and takes the view that this constitutes an important addition to the current anti-discrimination package;


Une définition de « terrains » est modifiée par remplacement de la mention de « biens-fonds, bâtiments et dépendances de toute sorte qui s’y trouvent et droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol des terrains et ces biens » par « bien réels et intérêts fonciers ainsi que droits et intérêts afférents » (art. 147).

a definition of “terrains” is amended by replacing a reference to “biens-fonds, bâtiments et dépendances de toute sorte qui s’y trouvent et droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol des terrains et ces biens” with “bien réels et intérêts fonciers, ainsi [que] droits et intérêts afférents” (clause 147);




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privilège grevant la marchandise ->

Date index: 2022-08-08
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