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Conseil de surveillance des industries réglementées
Conseil du PIR
Conseil du Programme des industries réglementées
Importation faisant l'objet de subventions
Importation limitée
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation réglementée
Importation soumise à des restrictions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Imposition à l'importation
Interdiction d'importation
Limitation des importations
Obstacle à l'importation
Politique des importations
Restriction à l'importation
Régime autonome des importations
Régime des importations
Suspension des importations
Taxe spéciale à l'importation
Taxe à l'importation
Zone de réglementation de l'OPAN
Zone réglementée par l'OPANO

Traduction de «importation réglementée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
importation réglementée [ importation soumise à des restrictions | importation limitée ]

restricted importation [ restrained importation ]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]

NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]


Conseil de surveillance des industries réglementées [ Conseil du Programme des industries réglementées | Conseil du PIR ]

Regulated Industries Program Council [ RIP Council ]


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]


taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute entreprise qui souhaite importer ou produire, en 2016, des substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 6 à 9.

Any undertaking that in 2016 wishes to import or produce controlled substances for essential laboratory and analytical uses, or to import controlled substances for critical uses (halons), for feedstock uses, or for process agent uses needs to follow the procedure described in paragraphs 6 to 9.


La seule présentation d’un formulaire de demande de quotas ne confère aucun droit d’importer ou de produire des substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou d’importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication.

The submission of a quota application form by itself does not give any right to import or produce controlled substances for essential laboratory and analytical uses or to import controlled substances for critical uses (halons), for feedstock uses, or for process agent uses.


Toute entreprise qui, en 2016, souhaite exporter des substances réglementées ou importer des substances réglementées en vue d’utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 11 et 12.

Any undertaking that in 2016 wishes to export controlled substances or import controlled substances for uses other than those listed in paragraph 4 needs to follow the procedure described in paragraphs 11 and 12.


l'identification de la structure juridique du groupe ainsi que sa structure de gouvernance y compris sa structure organisationnelle, englobant toutes les entités réglementées, les entités non réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au groupe et les entreprises mères, conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 109, paragraphe 2, et l'identification des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe.

identification of the group's legal structure and the governance structure including organisational structure, covering all regulated entities, non-regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Article 14(3), Article 74(1) and Article 109(2), and of the competent authorities of the regulated entities in the group.


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La seule présentation d'un formulaire de demande de quotas ne confère aucun droit d’importer ou de produire des substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou d'importer des substances réglementées destinées à des utilisations critiques (halons), à servir d'intermédiaires de synthèse ou d'agents de fabrication.

The submission of a quota application form by itself does not give any right to import or produce controlled substances for essential laboratory and analytical uses or to import controlled substances for critical uses (halons), for feedstock uses, or for process agent uses.


Toute entreprise qui souhaite importer ou produire, en 2014, des substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ou importer des substances réglementées destinées à des utilisations critiques (halons), à servir d'intermédiaire de synthèse ou d'agents de fabrication, doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 7 à 10.

Any undertaking that in 2014 wishes to import or produce controlled substances for essential laboratory and analytical uses, or to import controlled substances for critical uses (halons), for feedstock uses, or for process agent uses needs to follow the procedure described in paragraph 7 to 10.


identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au groupe, les entreprises mères, conformément à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 73, paragraphe 3, et identification des autorités compétentes des entités réglementées faisant partie du groupe; »

identification of the legal structure and the governance and organisational structure of the group, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Article 12(3), Article 22(1) and Article 73(3), as well as identification of the competent authorities of the regulated entities in the group; ’.


l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe; »

identification of the group’s legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the financial conglomerate, the holders of qualifying holdings at the ultimate parent level, as well as of the competent authorities of the regulated entities in the group; ’.


Les États membres exigent des entités réglementées, au niveau du conglomérat financier, qu’elles fournissent régulièrement à leur autorité compétente les détails de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle en incluant toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative.

The Member States shall require the regulated entities, at the level of the financial conglomerate, to regularly provide their competent authority with details on their legal structure and governance and organisational structure including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches.


lorsque le conglomérat financier est coiffé par plusieurs compagnies financières holdings mixtes ayant un siège social dans des États membres différents et que chacun de ces États membres compte une entité réglementée, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente de l'entité réglementée affichant le total du bilan le plus élevé, si ces entités exercent leurs activités dans le même secteur financier, ou par l'autorité compétente de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important.

Where the financial conglomerate is headed by more than one mixed financial holding company with a head office in different Member States and there is a regulated entity in each of these States, the task of coordinator shall be exercised by the competent authority of the regulated entity with the largest balance sheet total if these entities are in the same financial sector, or by the competent authority of the regulated entity in the most important financial sector.


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