(2) L’article 34 ne s’applique pas, au cours d’une période de conformité, à la personne qui produit sans aucune importation, ou qui importe sans aucune production, ou qui produit et importe au total, un volume de carburant renouvelable inférieur à 400 m au cours de chaque période de douze mois consécutifs comprise dans cette période de conformité.
(2) Section 34 does not apply, in respect of a compliance period, to a person who produces without any importation or imports without any production, or produces and imports in total, less than 400 m of renewable fuel, during every period of 12 consecutive months in the compliance period.
