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Actif d'impôts exigibles
Bureau de récupération de créances
Créance d'impôt
Créance fiscale
Créance privilégiée du fisc
Crédit d'impôt récupérable
Dette fiscale
Impôt récupérable
Impôt récupérable de l'acheteur
Impôts recouvrables
Impôts récupérables et créances
Impôts à recouvrer
Impôts à récupérer
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Recouvrer une créance
Remboursement d'impôts à recevoir
Récupérer une créance
Société de recouvrement de créances

Traduction de «impôts récupérables et créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bureau de récupération de créances | socié de recouvrement de créances

debt collection agency


recouvrer une créance | récupérer une créance

to recover a debt | to recover a sum due


impôt récupérable de l'acheteur

tax recoverable from the purchaser






dette fiscale (1) | créance fiscale (2) | créance d'impôt (3)

tax claim


impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les créanciers n'avaient toutefois pas le droit d'avoir recours à des exécutions forcées pour récupérer les créances impayées, comme la saisie des avoirs de l'entreprise ou le lancement forcé de la procédure de faillite contre l'entreprise.

However, the creditors were not entitled to any forced execution of the outstanding debt, such as seizing the company's assets or forcing the launch of the bankruptcy procedure against the company.


En vertu de l'accord, les créanciers n'avaient pas le droit d'avoir recours à des exécutions forcées pour récupérer les créances impayées.

According to the agreement, the creditors were not entitled to any forced execution of the outstanding debt.


Dès que FOGASA eut versé leurs salaires aux salariés de SNIACE, il négocia un accord de rééchelonnement afin de récupérer sa créance.

From the time when FOGASA had to pay the wages of the SNIACE workers, it began to negotiate a rescheduling agreement with SNAICE in order to recover its loan.


L’autorité compétente requise fait appel aux compétences et aux procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays de l’UE requis qui concernent les créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou aux droits, impôts et taxes similaires.

The requested competent authority will employ the powers and procedures provided under the laws, regulations or administrative provisions of the requested EU country regarding claims on the same or similar tax or duty.


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Cette directive a pour but de lutter contre l’évasion fiscale en assurant une coopération étroite entre les États membres (qui sont tenus de s’apporter une assistance mutuelle) concernant le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dues dans un autre pays de l’UE.

It aims to combat tax evasion by ensuring that EU countries work more closely together (they must provide assistance) with regard to the recovery of claims relating to taxes, duties and related measures levied in another EU country.


Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Directive 2010/24/EU encouraging mutual assistance between EU countries for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures


Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Recovery of claims relating to taxes, duties and other measures


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0004 - EN - Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0004 - EN - Recovery of claims relating to taxes, duties and other measures


Dans le premier scénario, la SNCB consacre 95,3 millions d'EUR au financement de la restructuration d'IFB, sous forme de renoncement à la récupération de créances qui sont converties en capital.

In the first scenario, SNCB commits EUR 95,3 million to the financing of the restructuring of IFB by waiving the recovery of receivables which are converted into capital.


(78) La Commission constate que les efforts déployés par la sécurité sociale et le Trésor public entre 1992 et 2000 pour récupérer leurs créances auprès de Refractarios sont conformes au principe du créancier privé.

(78) The Commission finds that the efforts made between 1992 and 2000 by the social security and tax authorities to recover their claims from Refractarios are in accordance with the private creditor principle.


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