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Incorporation dynamique
Incorporation par renvoi à caractère dynamique
Incorporation statique
Incorporation à caractère dynamique
Incorporation à caractère statique
Renvoi par mention de date d'adoption
Renvoi rigide
Renvoi statique
Renvoi à caractère statique

Traduction de «incorporation à caractère statique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incorporation à caractère statique [ incorporation statique ]

static incorporation


incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]

ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]


renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]

dated reference [ static reference | reference static in character ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces traits sont qualifiés de génétiquement modifiés ou de non génétiquement modifiés en fonction de la biotechnologie utilisée pour incorporer le caractère dans la semence.

They qualify as GM or non-GM traits depending on the biotechnology used to bring the trait into the seed.


Son caractère statique reste cependant son inconvénient majeur : il ne fournit aucune indication sur les changements et les tendances.

However, its most serious constraint is that it delivers static information without any indication on changes and trends.


Cette technique de rédaction tranche avec les incorporations par renvoi statique ou figé, où le Parlement et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation sauraient au juste quel document est incorporé par renvoi, seraient en mesure de juger s'il est approprié d'inclure ledit document, en plus de savoir quand celui-ci est incorporé au règlement pertinent.

This would be in contrast to static or closed incorporation by reference, whereby Parliament and the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations would actually know what document is being incorporated by reference, would be able to review whether it is appropriate that the document comes in and would know when it passes judgment on the regulations of what it is dealing with.


[.] nous sommes d'avis qu'il faut une politique ou une ligne directrice gouvernementale sur la façon d'examiner chacune de ces options et de déterminer l'opportunité d'opter soit pour l'incorporation par renvoi statique soit pour l'incorporation par renvoi dynamique. [.] Il est certainement nécessaire qu'une politique éclaire les organismes de réglementation sur la façon d'utiliser l'incorporation par renvoi, qui peut être statique ou dynamique, et je suis d'avis qu'une partie de cette politique ou ligne directrice devrait expliquer comment transmettre l'information à la population.

. we would suggest that there needs to be a government guideline or policy that outlines how these options should be considered and when a static or an ambulatory process would be best . there certainly needs to be a policy to advise regulators how to use this static or ambulatory reference, and I would suggest that part of that policy or guideline should then include how that is communicated to Canadians.


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Il est tout aussi important que le Parlement élabore des lignes directrices précises indiquant à quel moment et de quelle manière l'organisme de réglementation ou le gouvernement devrait utiliser une incorporation par renvoi à caractère statique ou évolutif.

It is equally important that Parliament set out specific guidelines outlining how and when the regulation-making authority or the government should use open or static incorporation by reference.


Au cours de ces négociations, le principal objectif de la Commission a ainsi consisté à obtenir les meilleures normes de protection possibles des données à caractère personnel transférées à partir de l'Union européenne et à les incorporer dans un cadre juridique adapté.

In these talks, the Commission's main aim has thus been to obtain the best possible standards of protection for personal data transferred from the EU and to incorporate those in a suitable legal framework.


(14) L'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle devrait consister à déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale qu'il produit sur un utilisateur averti qui le regarde et celle produite sur lui par le patrimoine des dessins ou modèles, compte tenu de la nature du produit auquel le dessin ou modèle s'applique ou dans lequel celui-ci est incorporé et, notamment, du secteur industriel dont il relève et du degré de liberté du créate ...[+++]

(14) The assessment as to whether a design has individual character should be based on whether the overall impression produced on an informed user viewing the design clearly differs from that produced on him by the existing design corpus, taking into consideration the nature of the product to which the design is applied or in which it is incorporated, and in particular the industrial sector to which it belongs and the degree of freedom of the designer in developing the design.


Ces moyens techniques doivent, dans leurs fonctions techniques, incorporer les principes de protection de la vie privée, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(10).

These technical means, in their technical functions, should incorporate privacy safeguards in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data(10).


Cette disposition ne précise pas, elle non plus, si l’incorporation peut être statique ou dynamique, ou les deux; toutefois, si le règlement incorporé est modifié ultérieurement, ses modifications devraient elles-mêmes être assujetties à la procédure régulière prévue par la LTR, sans égard à l’incorporation du règlement dans un autre règlement.

Although this paragraph, too, is silent as to whether closed and/or open incorporation by reference is contemplated, it should be noted that if the incorporated regulation is subsequently amended, those amendments should themselves be subject to the regular process under the Act, independent of the regulation’s incorporation into another regulation.


Cette disposition ne précise pas, elle non plus, si l’incorporation peut être statique ou dynamique, ou les deux; toutefois, si le règlement incorporé est modifié ultérieurement, ses modifications devraient elles-mêmes être assujetties à la procédure régulière prévue par la LTR, sans égard à l’incorporation du règlement dans un autre règlement.

Although this paragraph, too, is silent as to whether closed and/or open incorporation by reference is contemplated, it should be noted that if the incorporated regulation is subsequently amended, those amendments should themselves be subject to the regular process under the Act, independent of the regulation’s incorporation into another regulation.




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incorporation à caractère statique ->

Date index: 2022-10-18
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