Traduction de «indemnisation par le franchiseur » (Français → Anglais) :

17. regrette, même s'il considère le franchisage comme un instrument utile pour la croissance du secteur et la création d'emplois, que les travailleurs des sociétés franchisées ne se voient pas appliquer, dans certains cas, les contrats d'entreprise en vigueur chez le franchiseur;

11. mesure que la franchise est une bonne formule permettant aux détaillants indépendants de survivre dans un environnement très concurrentiel; constate avec préoccupation que les contrats de franchise conclus avec les détaillants sont de plus en plus restrictifs, par exemple en interdisant d'ouvrir, au terme du contrat de franchise, une nouvelle enseigne dans le même secteur durant une période d'un à trois ans; invite la Commission à assurer un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre le franchiseur et le franchisé en rééquilibrant les obligations énoncées dans le règlement (CE) n° 330/2010 de la Commission et en surveillant ...[+++]les évolutions des relations entre franchiseurs et franchisés;

74. mesure que la franchise est une bonne formule permettant aux détaillants indépendants de survivre dans un environnement très concurrentiel; invite la Commission à veiller à l'évolution des relations entre franchiseurs et franchisés et à assurer un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre eux et, le cas échéant, à présenter des propositions législatives;

25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe ...[+++]général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;

26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe ...[+++]général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;

Dans les circonstances particulieres de cette affaire, l'obligation pour le franchise de vendre seulement a des utilisateurs finals ou a d'autres franchises de Computerland est egalement cconsideree comme restrictive : dans certains systemes, par exemple ceux ou les produits vendus portent le nom et/ou la marque du franchiseur, l'interdiction de revendre a des detaillants qui n'appartiennent pas a ce reseau est fondee sur le souci legitime qu'il pourrait etre fait du tort au nom ou a la marque si les produits faisant l'objet du contra ...[+++]t etaient vendus par des revendeurs qui n'ont pas acces au savoir-faire du franchiseur et ne sont pas lies par les obligations destinees a preserver la reputation et l'unite des marques d'identification du reseau.