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Garantie d'indemnité hebdomadaire
Indemnité de cessation d'emploi
Indemnité de cessation de fonctions
Indemnité de départ
Indemnité de licenciement
Indemnité hebdomadaire
Indemnité hebdomadaire de licenciement
Indemnité hebdomadaire de licenciement temporaire
Indemnité hebdomadaire de mise à pied
Indemnité pour perte d'emploi
Prime de départ
Prime de licenciement
Régime d'indemnités hebdomadaires
Régime à indemnités hebdomadaires

Traduction de «indemnité hebdomadaire de licenciement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité hebdomadaire de licenciement temporaire [ indemnité hebdomadaire de mise à pied ]

weekly layoff benefit


indemnité hebdomadaire de licenciement

weekly lay off benefit


indemnité hebdomadaire de mise à pied | indemnité hebdomadaire de licenciement temporaire

weekly layoff benefit


régime à indemnités hebdomadaires [ régime d'indemnités hebdomadaires ]

weekly indemnity plan [ WI plan ]


garantie d'indemnité hebdomadaire [ indemnité hebdomadaire ]

weekly income benefit [ weekly benefit ]


indemnité hebdomadaire de mise à pied

weekly layoff benefit




indemnité de départ | indemnité de licenciement | prime de départ | prime de licenciement

severance pay


indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi

layoff pay | severance package | severance pay


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de l’accord général des partenaires sociaux, les Pays-Bas mettent actuellement en œuvre une simplification des procédures de licenciement, un plafonnement du montant des indemnités de licenciement (celui-ci sera lié à l’ancienneté plutôt qu’à l’âge), tout en resserrant les règles sur le travail temporaire, afin de prévenir une segmentation du marché du travail, et en réformant le système des allocations de chômage.

Following the comprehensive social partners’ agreement, the Netherlands is in the process of implementing the simplification of dismissal procedures, capping the amount of severance pay with a linkage to seniority rather than age, while tightening rules on temporary work to prevent labour market segmentation and reforming the unemployment benefit system.


Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.

This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.


Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat pl ...[+++]

However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.


considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de c ...[+++]

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, pare ...[+++]


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En ce qui concerne la question de savoir si la limitation en cause est proportionnée au regard de ses objectifs, la Cour constate, qu’elle exclue du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement les travailleurs qui vont percevoir une pension de vieillesse de leur employeur. Ainsi, elle n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs cités ci-dessus.

As regards the question whether the restriction at issue is proportionate to the objectives which it pursues, the Court finds that the exclusion from the severance allowance of workers who will receive an old-age pension from their employer is not manifestly inappropriate to achieve the above cited objectives.


La Cour note tout d’abord que l’indemnité spéciale de licenciement a pour objet de faciliter la transition vers un nouvel emploi des travailleurs qui disposent d’une ancienneté importante auprès du même employeur.

First, the Court notes that the severance allowance aims to facilitate the move to new employment for workers who have many years of service with the same employer.


Alors âgé de 63 ans, n'ayant pas souhaité partir à la retraite, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi et a réclamé le paiement de l’indemnité spéciale de licenciement.

He was aged 63 at that time and did not wish to retire and thus registered as a job seeker. He claimed payment of the severance allowance.


En effet, elle priverait du droit à l’indemnité spéciale de licenciement certains travailleurs au seul motif qu’ils peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse.

It deprives certain workers of entitlement to the severance allowance on the sole ground that they may draw an old-age pension.


Le droit danois accorde une indemnité spéciale de licenciement aux travailleurs qui ont été au service de la même entreprise pendant un minimum de douze ans.

Danish law grants a severance allowance to workers who have been employed in the same undertaking for at least 12 years.


La notification doit contenir tous les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif et les consultations organisées, à l’exception de la méthode de calcul des indemnités.

This notification must contain all the relevant information concerning the projected redundancies and consultations held, except for the method used to calculate compensation.


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