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Induire en erreur
Induire la justice en erreur
Induire le public en erreur
Marque de nature à induire en erreur
Marque de nature à tromper le public
Marque déceptive
Marque propre à induire le public en erreur
Pratique commerciale de nature à induire en erreur
Pratique commerciale dolosive
Pratique de commercialisation frauduleuse
Tromper
être susceptible d'induire en erreur

Traduction de «induire le public en erreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


marque de nature à tromper le public | marque propre à induire le public en erreur

trade mark liable to mislead the public | trade mark of such a nature as to deceive the public


induire la justice en erreur

misleading the authorities responsible for the administraton of justice | misleading the judicial authorities


induire la justice en erreur

misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice




pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]

deceptive marketing practice


être susceptible d'induire en erreur

be calculated to deceive


marque de nature à induire en erreur [ marque déceptive ]

deceptive mark


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l’autorité compétente notifie à l’émetteur que sa demande d’amendement ou d’information supplémentaire concerne une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’induire le public en erreur sur des faits et circonstances indispensables à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur, celui-ci dépose sans retard injustifié un amendement au document d’enregistrement universel.

By way of derogation from the second subparagraph, where the competent authority notifies the issuer that its request for amendment or supplementary information concerns a material omission or a material mistake or material inaccuracy, which is likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer, the issuer shall file an amendment to the universal registration document without undue delay.


2. Un acteur du marché peut, sous sa propre responsabilité, différer exceptionnellement la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'acteur du marché soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information et ne prenne pas de décision relative aux échanges de produits énergétiques de gros sur la base de cette information.

2. A market participant may under his own responsibility exceptionally delay the public disclosure of inside information such as not to prejudice his legitimate interests provided that such omission would not be likely to mislead the public and provided that the market participant is able to ensure the confidentiality of that information and does not make decisions relating to trading in wholesale energy products based upon this information.


Dans les limites fixées par le cadre juridique, le Conseil, faisant usage de son pouvoir d'appréciation politique, définit en dernier ressort les lignes directrices stratégiques communes ou détermine jusqu'où ses recommandations doivent aller pour induire la correction des erreurs manifestes.

Within the discretion limits set by the legal framework the Council, using the political appreciation, has then the final decision in the definition of common policy guidelines or of how much and how far Council recommendations should go in order to induce the correction of gross errors.


2. Un émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée, au sens du paragraphe 1, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information.

2. An issuer may under his own responsibility delay the public disclosure of inside information, as referred to in paragraph 1, such as not to prejudice his legitimate interests provided that such omission would not be likely to mislead the public and provided that the issuer is able to ensure the confidentiality of that information.


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4. Un émetteur peut prendre la responsabilité de différer la publication d'une information privilégiée, au sens du paragraphe 1, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information.

4. An issuer may at his own risk delay the public disclosure of inside information, as referred to in paragraph 1, such as not to prejudice his legitimate interests provided that such omission would not be likely to mislead the public and that the issuer is able to ensure the confidentiality of this information.


la divulgation de ces information serait contraire à l'intérêt public ou gravement préjudiciable à l'émetteur pour autant que, dans cette deuxième hypothèse, l'omission ne soit pas susceptible d'induire le public en erreur quant aux faits et circonstances essentiels à l'évaluation des titres.

disclosure of such information would be contrary to the public interest or seriously detrimental to the issuer, provided that, in the latter case, omission would not be likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for assessment of the securities.


(b) la divulgation de ces information serait contraire à l'intérêt public ou gravement préjudiciable à l'émetteur pour autant que, dans cette deuxième hypothèse, l'omission ne soit pas susceptible d'induire le public en erreur quant aux faits et circonstances essentiels à l'évaluation des titres.

(b) disclosure of such information would be contrary to the public interest or seriously detrimental to the issuer, provided that, in the latter case, omission would not be likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for assessment of the securities.


Sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimentaire, l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, y compris leur forme, leur apparence ou leur emballage, les matériaux d'emballage utilisés, la façon dont ils sont présentés et le cadre dans lequel ils sont disposés, ainsi que les informations diffusées par n'importe quel moyen, ne doivent pas induire le consommateur en erreur.

Without prejudice to more specific provisions of food law, the labelling, advertising and presentation of food or feed, including their shape, appearance or packaging, the packaging materials used, the manner in which they are arranged and the setting in which they are displayed, and the information which is made available about them through whatever medium, shall not mislead consumers.


c) toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.

(c) any other practices which may mislead the consumer.


c)toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.

(c)any other practices which may mislead the consumer.




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induire le public en erreur ->

Date index: 2023-10-22
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