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Amende
Amende de l'UE
Imposer une sanction
Infliger des sanctions pécuniaires
Infliger une sanction
Paiement d'une astreinte de l'UE
Peine pécuniaire
Politique de l'UE en matière d'amendes
Pénalité financière
Sanction
Sanction administrative pécuniaire
Sanction communautaire
Sanction financière
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire administrative
Sanction pécuniaire de l'UE

Traduction de «infliger des sanctions pécuniaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infliger des sanctions pécuniaires

to impose pecuniary penalties


infliger des sanctions pécuniaires aux témoins défaillants

impose pecuniary penalties on defaulting witnesses


sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]

financial penalty [ fine ]


sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]

administrative monetary penalty


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


peine pécuniaire | sanction pécuniaire

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty


imposer une sanction [ infliger une sanction ]

impose a sanction [ impose a penalty ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que, si la Commission inflige des sanctions pécuniaires pour mauvaise application du droit de l'Union, ce sont les citoyens qui devront payer ces amendes;

D. whereas, if the Commission applies monetary sanctions for incorrect application of EU law, citizens will have to pay these fines;


Douzièmement, infliger des sanctions pécuniaires et réglementaires strictes aux fabricants de produits de marque et génériques qui omettent de présenter les rapports voulus ou de se conformer aux stratégies d'atténuation des risques que comportent leurs produits approuvées par Santé Canada.

Twelfth, the federal government should implement stringent financial and regulatory penalties for branded and unbranded companies that fail to report and/or comply with their Health Canada-approved product risk mitigation strategies.


Au besoin, le tribunal ou la cour pourrait aussi infliger une sanction pécuniaire administrative.

Where warranted, the court could also impose an administrative monetary penalty.


Pour être en mesure de s'acquitter efficacement de sa mission consistant à faire appliquer les règles prudentielles prévues dans la législation directement applicable de l'Union, la BCE devrait, en outre, être habilitée à infliger des sanctions pécuniaires aux établissements de crédit, aux compagnies financières holdings et aux compagnies financières holdings mixtes en cas d'infraction à cette législation.

Moreover, in order to enable the ECB to effectively carry out its tasks relating to the enforcement of supervisory rules set out in directly applicable Union law, the ECB should be empowered to impose pecuniary sanctions on credit institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies for breaches of such rules.


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Pour être en mesure de s’acquitter efficacement de sa mission consistant à faire appliquer les règles prudentielles prévues dans la législation directement applicable de l’Union, la BCE devrait, en outre, être habilitée à infliger des sanctions pécuniaires aux établissements de crédit, aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes en cas d’infraction à cette législation.

Moreover, in order to enable the ECB to effectively carry out its tasks relating to the enforcement of supervisory rules set out in directly applicable Union law, the ECB should be empowered to impose pecuniary sanctions on credit institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies for breaches of such rules.


(29) Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour contrebalancer les gains présumés et avoir un effet dissuasif, y compris sur les grands établissements et leurs dirigeants.

(29) In particular, competent authorities should be empowered to impose pecuniary sanctions which are sufficiently high to offset the benefits that can be expected and to be dissuasive even for larger institutions and their managers.


La décision de la Commission, prise ce jour, d’assigner le Portugal devant la Cour de justice, afin que cet État membre se voie infliger des sanctions pécuniaires, fait suite à un premier avertissement que la Commission lui a adressé au mois de mars 2012 (IP/12/287).

Today's decision to refer Portugal back to the Court, with a view to imposing financial penalties, follows a previous Court referral decision from the Commission in March 2012 (IP/12/287).


(96) Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour contrebalancer les gains escomptés et avoir un effet dissuasif, y compris sur les grands établissements et leurs dirigeants.

(96) In particular, competent authorities should be empowered to impose pecuniary sanctions which are sufficiently high to offset the benefits that can be expected and to be dissuasive even for larger institutions and their managers.


Le projet de loi confère à l'ONE le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires administratives.

The bill gives the NEB administrative monetary penalties.


Mais dans ce secteur-là, le Bureau sera en mesure d'infliger une sanction pécuniaire jusqu'à concurrence de 15 millions de dollars.

In this industry, they're going to be able to impose up to $15 million.




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infliger des sanctions pécuniaires ->

Date index: 2021-10-28
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