Lorsqu'il envoie, de manière confirmée et strictement personnelle, la lettre de notification au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonn
ée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son propre droit et aux dispositions de la présente directive, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de l'infraction en matière de sécurité routière visée à l'article 2, le lieu, la date et l'heure d
e l'infraction, les textes de droit national q ...[+++]ui caractérisent l'infraction et la sanction correspondante ainsi que, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction.When sending, with confirmation of receipt and on a strictly conf
idential basis, the information letter to the owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence, the Member State of the offence shall, in accordance with its law and with this Directive, include any relevant information, notably the nature of the road safety related offence referred to in Article 2, the place, date and t
ime of the offence, texts of the national law infringed and the corres
...[+++]ponding penalty as well as, where appropriate, data concerning the device used for detecting the offence.