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Contre-ordination
Crime contre les biens
Délit civil contre les biens
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit contre les biens
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
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Infraction contre le bien-être public
Infraction contre les biens
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Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Remise d'un produit d'infraction
Remise de biens provenant d'une infraction

Traduction de «infraction contre les biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction contre les biens [ crime contre les biens ]

property offence [ property crime ]


infraction contre le bien-être public

public welfare offence


Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

European Convention on Offences relating to Cultural Property


traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples

model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property


remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

handing over of goods originating from a criminal offence


contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative

administrative offence


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues rec ...[+++]

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full a ...[+++]


La confiscation a normalement un caractère spécifique (par exemple en Allemagne, en Belgique, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays Bas, en Italie ou au Royaume Uni), s'appliquant aux objets qui ont servi à commettre l'infraction et aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction ou aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et même aux revenus de ces avantages investis.

Confiscation is usually specific (in Germany, Belgium, Denmark, Luxembourg, the Netherlands, Italy or the United Kingdom), applying to articles used in the commission of an offence and to assets derived directly from the offence or assets substituted for them and even to the income from these assets once invested.


La confiscation a normalement un caractère spécifique (par exemple en Allemagne, en Belgique, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays Bas, en Italie ou au Royaume Uni), s'appliquant aux objets qui ont servi à commettre l'infraction et aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction ou aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et même aux revenus de ces avantages investis.

Confiscation is usually specific (in Germany, Belgium, Denmark, Luxembourg, the Netherlands, Italy or the United Kingdom), applying to articles used in the commission of an offence and to assets derived directly from the offence or assets substituted for them and even to the income from these assets once invested.


Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne ...[+++]

Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.


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Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne ...[+++]

Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.


Il s'ensuit que le demandeur a intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence qui sont compétentes pour appliquer l'article 81 du traité sur le territoire affecté par l'infraction et qui peuvent être considérées comme bien placées pour agir contre l'infraction en question(15).

It is therefore in the interest of the applicant to apply for leniency to all competition authorities which have competence to apply Article 81 of the Treaty in the territory which is affected by the infringement and which may be considered well placed to act against the infringement in question(15).


Il s'ensuit que le demandeur a intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence qui sont compétentes pour appliquer l'article 81 du traité sur le territoire affecté par l'infraction et qui peuvent être considérées comme bien placées pour agir contre l'infraction en question(15).

It is therefore in the interest of the applicant to apply for leniency to all competition authorities which have competence to apply Article 81 of the Treaty in the territory which is affected by the infringement and which may be considered well placed to act against the infringement in question(15).


Une infraction peut très bien commencer sous une forme et évoluer progressivement vers une autre, en présentant certains, voire tous les éléments constitutifs de cette autre catégorie (Il faut noter, à cet égard, qu'il serait erroné de qualifier d'«accord» les modalités du marché passé par les parties à un instant donné et de «pratique concertée» sa mise en oeuvre ultérieure.) Souvent même, il n'est pas réaliste d'opérer une telle distinction, car l'infraction peut présenter simultanément les caractéristiques de ces deux types de comp ...[+++]

An infringement may begin as one form and as it evolves over time progressively assume some or all the characteristics of another (It should be noted in this connection that it is not a correct analysis to categorise the terms of the bargain struck by the parties at a particular moment as the 'agreement` and its subsequent implementation over time as a 'concerted practice`). It is often not even realistic to make any analytical distinction, as an infringement may present simultaneously the characteristics of each form of prohibited conduct, while considered in isolation some of i ...[+++]


L'adoption de mesures au niveau communautaire a été jugée nécessaire, dès lors que cette protection ne pouvait être suffisamment garantie par le biais de la ratification de la Convention UNESCO de 1970, relative aux mesures à adopter pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert des propriétés illicites de biens culturels, et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1985 sur les infractions visant les biens cu ...[+++]

It was deemed necessary to adopt measures at Community level as this protection could not be adequately guaranteed via the ratification of the UNESCO Convention of 1970 on the measures to be adopted to prohibit and prevent the import, export and transfer of unlawful ownership of cultural goods, or the Convention of the Council of Europe of 1985 on offences relating to cultural property.


L'adoption de mesures au niveau communautaire a été jugée nécessaire, dès lors que cette protection ne pouvait être suffisamment garantie par le biais de la ratification de la Convention UNESCO de 1970, relative aux mesures à adopter pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert des propriétés illicites de biens culturels, et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1985 sur les infractions visant les biens cu ...[+++]

It was deemed necessary to adopt measures at Community level as this protection could not be adequately guaranteed via the ratification of the UNESCO Convention of 1970 on the measures to be adopted to prohibit and prevent the import, export and transfer of unlawful ownership of cultural goods, or the Convention of the Council of Europe of 1985 on offences relating to cultural property.


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