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Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
Contravention
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Corporation d'origine législative
Corporation légale
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Crime
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Infraction
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Infraction créée par la loi
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Infraction à la LStup
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Nuisance créée par la loi
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société légale
Violation de la loi

Traduction de «infraction créée par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale

statutory corporation




fonction créée par la loi [ fonction statutaire ]

statutory function




infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EDF a été créée par la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (la «loi no 46-628») qui, aux termes de son article 1er, a nationalisé la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité en France.

EDF was set up by Act No 46-628 of 8 April 1946 on the nationalisation of electricity and gas (‘Act No 46-628’), which, in its first article, nationalised the production, transport, distribution, and import and export of electricity in France.


– vu les avis de la commission de Venise sur la loi n 65 du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie sur les réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets ainsi que le code des infractions administratives, sur la loi de la Fédération de Russie relative à la lutte contre les activités extrémistes et sur la loi de la Fédération de Russie sur le service fédéral de sécurité (FSB),

– having regard to the opinions of the Venice Commission on Russian Federal Law No 65 of 8 June 2012 on assemblies, meetings, demonstrations, marches and picketing and the code of administrative offences, on the Russian Federal Law on combating extremist activities and on the Russian Federal Law on the Federal Security Service (FSB),


B. considérant que le procureur public fait référence à des poursuites concernant une infraction présumée à la loi polonaise du 20 mai 1971 établissant un code des infractions et à la loi sur la circulation routière du 20 juin 1997, en lien avec un accident de la circulation survenu le 2 septembre 2011 en Pologne, dans lequel Jarosław Leszek Wałęsa a été impliqué et grièvement blessé;

B. whereas the request by the Public Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence under the Polish Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences and the Road Traffic Act of 20 June 1997 in relation to a traffic accident on 2 September 2011 in Poland in which Jarosław Leszek Wałęsa was involved and in which he was severely injured;


B. considérant que le procureur public fait référence à des poursuites concernant une infraction présumée à la loi polonaise du 20 mai 1971 établissant un code des infractions et à la loi sur la circulation routière du 20 juin 1997, en lien avec un accident de la circulation survenu le 2 septembre 2011 en Pologne, dans lequel Jarosław Leszek Wałęsa a été impliqué et grièvement blessé;

B. whereas the request by the Public Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence under the Polish Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences and the Road Traffic Act of 20 June 1997 in relation to a traffic accident on 2 September 2011 in Poland in which Jarosław Leszek Wałęsa was involved and in which he was severely injured;


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2. Si, pour certaines données, l’État membre émetteur ou l’État ou l’organisme tiers émetteur indique qu’elles sont soumises, dans cet État membre, cet État tiers ou cet organisme tiers, à des restrictions d’utilisation particulières, ces dernières doivent être respectées également par l’utilisateur, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d’utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée ...[+++]

2. If, in the case of certain data, the communicating Member State or the communicating third State or third body stipulates particular restrictions on use to which such data is subject in that Member State, third State or third body, such restrictions shall also be complied with by the user of the data except in the specific case where national law lays down that the restrictions on use be waived for judicial authorities, legislative bodies or any other independent body set up under the law and made responsible for supervising the national competent authorities.


si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale;

if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;


L'échange d'informations et de renseignements au titre de la présente décision-cadre peut avoir lieu concernant des infractions punissables par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins douze mois, ainsi que concernant toutes les infractions visées aux articles 1 er à 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme 1 .

Exchange of information and intelligence under this Framework Decision may take place concerning offences punishable by the law of the requesting Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months and concerning all the offences referred to in Articles 1 to 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism 1 .


L'échange d'informations et de renseignements au titre de la présente décision-cadre peut avoir lieu concernant des infractions punissables par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins douze mois.

Exchange of information and intelligence under this Framework Decision may take place concerning offences punishable by the law of the requesting Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months.


Le premier motif de non-exécution obligatoire concerne le cas où l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale (art. 3 point 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002).

The first mandatory ground for non-enforcement concerns cases where the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law (Article 3(1) of the Framework Decision of 13 June 2002).


1) si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale;

1. if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;


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