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Délit d'omission
Délit d'omission improprement dit
Délit de commission par omission
Délit par omission
Délit propre mixte
Délit spécial improprement dit
Fait - acte ou omission - constituant une infraction
Infraction d'omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction par omission
Infraction propre mixte
Infraction spéciale improprement dite

Traduction de «infraction d'omission impropre » (Français → Anglais) :

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


infraction propre mixte | délit propre mixte | infraction spéciale improprement dite | délit spécial improprement dit

non-genuine special offence


infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

omission offence | offence of omission


délit par omission | infraction par omission

crime of omission


fait - acte ou omission - constituant une infraction

act or omission constituting an offence


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