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Conservation de la nature
Contre-ordination
Délit fiscal
Délit politique
Fait connexe à une infraction politique
Infraction administrative
Infraction de nature administrative
Infraction de nature fiscale
Infraction de nature politique
Infraction fiscale
Infraction politique
Politique de conservation de la nature
Victime d'une infraction de nature sexuelle

Traduction de «infraction de nature politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction politique [ infraction de nature politique ]

political offence [ political offense ]


infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal

fiscal offence


contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative

administrative offence


victime d'une infraction de nature sexuelle

victim of a sexual offence


Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)


conservation de la nature | politique de conservation de la nature

conservation policy


délit politique | infraction politique

political offence


infraction politique | délit politique

political offence | political crime


fait connexe à une infraction politique

connected (offence - with a political offence)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela peut être le cas concernant les affaires de terrorisme ou les personnes en lien direct ou indirect avec des infractions de nature terroriste ou autres infractions pénales graves.

This may happen, for example, in cases of terrorism or with persons linked directly or indirectly to terrorist or other serious criminal offences.


Cela peut être le cas concernant les affaires de terrorisme ou les personnes en lien direct ou indirect avec des infractions de nature terroriste ou autres infractions pénales graves.

This may happen, for example, in cases of terrorism or with persons linked directly or indirectly to terrorist or other serious criminal offences.


une synthèse des faits et circonstances de l'infraction, la nature de celle-ci et les règles applicables concernées.

a summary of the facts and circumstances of the infringement, the nature of the offence and the relevant applicable rules.


Cela peut être le cas concernant les affaires de terrorisme ou les personnes en lien direct ou indirect avec des infractions de nature terroriste ou autres infractions pénales graves.

This may happen, for example, in cases of terrorism or with persons linked directly or indirectly to terrorist or other serious criminal offences.


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Cela peut être le cas concernant les affaires de terrorisme ou les personnes en lien direct ou indirect avec des infractions de nature terroriste ou autres infractions pénales graves.

This may happen, for example, in cases of terrorism or with persons linked directly or indirectly to terrorist or other serious criminal offences.


Cela peut être le cas concernant les affaires de terrorisme ou les personnes en lien direct ou indirect avec des infractions de nature terroriste ou autres infractions pénales graves.

This may happen, for example, in cases of terrorism or with persons linked directly or indirectly to terrorist or other serious criminal offences.


[18] Les débats portaient notamment sur la sécurité juridique, le respect du principe de proportionnalité des sanctions pour des infractions de nature préparatoire et le conflit éventuel entre la liberté d'expression et l'infraction de provocation publique.

[18] Discussions related to inter alia issues of legal certainty, the respect of the principle of proportionality of sanctions for offences of a preparatory nature and the potential tension between freedom of speech and the offence of public provocation.


Ces derniers doivent par ailleurs se fournir mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible lorsqu'il est question de ces infractions. Les motifs politiques de l'infraction ne sont pas une cause de refus d'extradition ou d'entraide judiciaire.

Political motives for the infringement are not a reason for refusing extradition or mutual judicial assistance.


Ces derniers doivent par ailleurs se fournir mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible lorsqu'il est question de ces infractions. Les motifs politiques de l'infraction ne sont pas une cause de refus d'extradition ou d'entraide judiciaire.

Political motives for the infringement are not a reason for refusing extradition or mutual judicial assistance.


Ces derniers doivent par ailleurs se fournir mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible lorsqu'il est question de ces infractions. Les motifs politiques de l'infraction ne sont pas une cause de refus d'extradition ou d'entraide judiciaire.

Political motives for the infringement are not a reason for refusing extradition or mutual judicial assistance.




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infraction de nature politique ->

Date index: 2021-06-26
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