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Accord EUR-OPA Risques majeurs
Auteur d'une infraction majeure
Classification majeure
Compagnie majeure
Division majeure
Grande compagnie
Homicide concomitant d'un «felony»
Homicide concomitant d'une infraction majeure
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction majeure
Infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation
Infraction routière
Majeure
Meurtre concomitant d'un crime
Meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infraction majeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction majeure | infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation

indictable offence




meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]

felony murder




violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)

EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


division majeure | classification majeure | majeure

major classification | major division | major subdivision | major




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, si la personne est accusée d'une infraction mineure relative aux drogues et en même temps d'une infraction majeure au Code criminel, c'est la province qui va mener la poursuite au sujet des deux infractions.

Similarly, if in a particular case a drug charge is the minor charge and the person is charged with a serious Criminal Code offence, the province will conduct the prosecution of both offences.


Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établie ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the ...[+++]


Les peines imposées par les tribunaux pour les diverses infractions énumérées dans la Loi sur les poids et mesures et dans la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz passeront de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'infractions mineures, et de 5 000 $ à 25 000 $, dans le cas d'infractions majeures.

Court-imposed fines for the variety of offences listed in the Weights and Measures Act and the Electricity and Gas Inspection Act will rise from $1,000 to $10,000 for minor offences and from $5,000 to $25,000 for major offences.


Les amendes passent de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions mineures et de 5 000 $ à 25 000 $ pour les infractions majeures.

Fines under the two acts would rise from $1,000 to $10,000 for minor offences and from $5,000 to $25,000 for major offences.


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En fait, le gouvernement s'est engagé à mettre fin à la détention à domicile ou aux peines avec sursis pour les infractions graves, y compris les infractions violentes et graves désignées, les infractions relatives aux armes, les infractions majeures en matière de drogue, les crimes contre les enfants et la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles.

The government actually committed to end the use of house arrest or conditional sentences for serious crimes, including designated violent and serious offences, weapons offences, major drug offences, crimes committed against children, and impaired driving causing death or bodily injury.


3. Toute décision prise en application du paragraphe 1, point f) i), portant sur des infractions commises en partie sur le territoire de l’État d’exécution ou en un lieu assimilé à son territoire, est prise par les autorités compétentes visées au paragraphe 2 à titre exceptionnel et cas par cas, en prenant en considération les circonstances particulières à chaque espèce et en tenant notamment compte de la question de savoir si les faits considérés se sont déroulés en majeure partie ou pour l’essentiel dans l’État d’émission, si le man ...[+++]

3. Any decision under paragraph 1(f)(i) in relation to offences committed partly within the territory of the executing State, or in a place equivalent to its territory, shall be taken by the competent authorities referred to in paragraph 2 in exceptional circumstances and on a case-by-case basis, having regard to the specific circumstances of the case, and in particular to whether a major or essential part of the conduct in question has taken place in the issuing State, whether the EEW relates to an act which is not a criminal offence ...[+++]


En cas d'infraction majeure (absences répétées, destruction volontaire du bracelet ou des instruments de contrôle, nouveaux faits punissables,...), la mesure peut être révoquée et le condamné poursuit sa détention en prison.

In the event of a major violation (repeated absences, deliberate destruction of the bracelet or monitoring equipment, new offences, etc.) the measure may be revoked and the offender will be returned to serve the sentence in prison.


L'indépendance et l'efficacité des pouvoirs judiciaires ont été renforcés, les cours de sûreté de l'État supprimées et certaines de leurs compétences transférées à des cours chargées des infractions majeures, nouvellement créées.

The independence and efficiency of the judiciary were strengthened, State Security Courts were abolished and some of their competencies were transferred to the newly-created Serious Felony Courts.


Enfin, honorables sénateurs, le pardon qui a été accordé à Karla Homolka par les procureurs de la Couronne relevant du procureur général de l'Ontario et le juge Kovacsk, s'appliquait, non pas à une infraction mineure, mais plutôt à une infraction majeure, la mort et le meurtre d'un être humain, une enfant en réalité, un homicide coupable.

Finally, honourable senators, the pardon that I believe was granted to Karla Homolka by the Crown prosecutors of the Ontario Attorney General and Mr. Justice Kovacs, was a pardon for no minor offence, but a major offence, the death and murder of a human being, a child really, a culpable homicide.


Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.

The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.


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