Les discussions ont porté sur les articles 8, 9, et 12 du règlement déterminant les règles de financement des réseaux transeuropéens eu égard à l'établissement de l'accord des États membres concernés pour les demandes de concours financier, aux mesures à appliquer par les
États membres pour contrôler l'utilisation des fonds demandés, à l'obligation des États membres de notifier à la Commission les systèmes de contrôle et de gestion créés p
our assurer que les projets et les études sont menés à bonne fin, ainsi que de mettre à la dispos
...[+++]ition de la Commission tout rapport approprié établi au niveau national et concernant le contrôle des projets considérés.These discussions concerned Articles 8, 9 and 12 of the TEN Financial Regulation as regards establishing the agreement of the Member State(s) concerned for applications for financial assist
ance, the financial control measures to be operated by the Member States over the use of the funds requested and their obligation to notify the Commission of the management and control systems established to ensure the efficien
t implementation of projects and studies and to make available to the Commission any appropriate national reports on the con
...[+++]trol of projects.