La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du Portugal pour restrictions aux services des laboratoires médicaux, conseils en brevets, ingénieurs et entreprises de sécurité privées respectivement, dont elle considère qu'elles constituent une infraction aux règles du traité CE relatives à la liberté de prestation de services (Article 49) et à la liberté d'établissement (Article 43).
The European Commission has decided to refer France, Germany, Italy and Portugal to the Court of Justice for restrictions on the services of medical laboratories, patent agents, engineers and private security firms respectively, which it considers violate EC Treaty rules on the freedom to provide services (Article 49) and the freedom of establishment (Article 43).
