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Droit de passage innocent
Droit de passage inoffensif
Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
In dubio pro reo
Innocent
Loi sur la présomption d'innocence
Passage innocent
Passage inoffensif
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption d'innocence
Présumé innocent
Seringa de Lemoine 'Innocence'
Témoin innocent d'une réaction immune
Vérité sort de la bouche de l 'innocent.

Traduction de «innocent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
témoin innocent d'une réaction immune

Innocent bystander immune reaction






loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

law of presumed innocence


droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]

innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

right to be presumed innocent until proved guilty


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]


seringa de Lemoine 'Innocence'

Lemoine mock orange 'Innocence'


vérité sort de la bouche de l 'innocent.

Children and fools speak the truth
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.

In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.


Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial


Directive (UE) 2016/343 — Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Directive (EU) 2016/343 — strengthening certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial


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Or aujourd'hui, la présomption d'innocence est encore inégalement protégée d'un État membre à l'autre.

Today, there are still some disparities in the protection of the presumption of innocence across the European Union.


Innocence présumée jusqu'à l'établissement de la culpabilité: en vertu des nouvelles dispositions, ni les autorités publiques ni les décisions judiciaires ne doivent faire de références publiques à la culpabilité d'une personne tant que cette dernière n'a pas été reconnue coupable.

Innocence until proven guilty: The new rules prohibit public authorities and judicial decisions from making any public references to guilt, before a person is proven guilty.


Tant que le verdict n'est pas rendu, toute personne poursuivie devrait être protégée par la présomption d'innocence.

Before the verdict, anyone accused should be protected by the presumption of innocence.


Aujourd'hui, les ministres des États membres de l'Union ont adopté de nouvelles dispositions qui garantiront la présomption d'innocence de toute personne que la police ou les autorités judiciaires soupçonnent d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles poursuivent à ce titre.

Today, Ministers from the EU Member States have adopted new rules that will guarantee the presumption of innocence of anyone accused or suspected of a crime by the police or justice authorities.


Le sénateur Gigantès: J'aimerais proposer que si un criminel reconnu coupable qui clame son innocence et Clifford Olson ne clame pas son innocence écrit un livre, les produits de ce livre devraient être versés dans un fonds à l'intention des criminels qui clament leur innocence, qui servirait uniquement à payer des avocats chargés de prouver leur innocence.

Senator Gigantès: I would like to suggest that if a convicted criminal who claims to be innocent and Clifford Olson does not claim to be innocent writes a book, the proceeds of that book should go to a fund from which criminals who claim innocence can draw to pay for lawyers to prove their innocence, and for only that purpose.


Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.




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innocent ->

Date index: 2023-09-18
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