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Auteur présumé
Droit de passage innocent
Droit de passage inoffensif
In dubio pro reo
Innocent
Loi sur la présomption d'innocence
Passage innocent
Passage inoffensif
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption d'innocence
Présumé contrevenant
Présumé coupable
Présumé innocent
Présumée contrevenante
Présumée coupable
Père présumé
Témoin innocent d'une réaction immune

Traduction de «présumé innocent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

be presumed innocent until proven guilty


droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

right to be presumed innocent until proved guilty


auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender


loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

law of presumed innocence


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]

innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]


témoin innocent d'une réaction immune

Innocent bystander immune reaction




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Member States shall ensure that suspects and accused persons are presumed innocent until proved guilty according to law.


Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur responsabilité pénale ait été légalement établie par un jugement définitif prononcé dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven criminally liable by a final judgment handed down in criminal proceedings according to law in a public trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.


Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven guilty according to law.


Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie par un jugement définitif à l'issue d'un procès où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven guilty by a final decision delivered according to law, in a trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.


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Les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte) prévoient que tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter) stipulates that everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law; respect for the rights of the defence of anyone who has been charged shall be guaranteed.


Le droit du suspect ou de la personne accusée d'être présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été établie, au même titre que les droits de la défense dans une procédure pénale, constitue l'un des éléments essentiels des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le domaine de la justice.

The rights of the suspected or accused person to be presumed innocent until proved guilty, as much as the rights of defence in criminal proceedings are a cornerstone of the fundamental rights recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union within the area of justice.


Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.


1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

1. Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.


1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

1. Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.


1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

1. Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.




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présumé innocent ->

Date index: 2023-12-31
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