L'ensemble des amendements gouvernementaux qui est mis de l'avant en matière d'inspection et de perquisition prévoit qu'une inspection, en partie à cause de la définition même du terme, n'aurait lieu que si, d'abord, un texte législatif le prévoit et, ensuite, c'est une activité qui est soit périodique, soit prévue dans le texte législatif, sinon annoncée à l'avance.
The suite of government amendments that is put forward relating to inspections and searches provide that an inspection would, partly by definition, only occur if, first, a band law provides for it, and secondly, if it's something that is done either on a regular basis, on a basis that's set out in the band law, or with prior advance notice.