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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
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Autorité inférieure
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Consultation ouverte
Consultation publique
Cour fédérale
Division de première instance
Débat ouvert
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Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
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Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
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Jugement en première instance
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Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Organe consultatif
Prendre l'initiative d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «instance de consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Instance consultative | Organe consultatif

advisory board


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission œuvre avec les autorités nationales compétentes aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'au niveau de l'UE, afin d'améliorer l'information des citoyens au sujet de leurs droits fondamentaux et des instances à consulter pour trouver de l'aide s'ils estiment que leurs droits ont été enfreints.

The Commission is working with the relevant authorities at national, regional and local, as well as at EU level to better inform people about their fundamental rights and where to go for help if they feel their rights have been infringed.


28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des me ...[+++]

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commissi ...[+++]


10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour informer en temps utile les citoyens des futures consultations de l'Union par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la l ...[+++]

10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EC legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and init ...[+++]


10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour informer en temps utile les citoyens des futures consultations de l'Union par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la l ...[+++]

10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EC legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and init ...[+++]


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10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour sensibiliser les citoyens aux futures consultations de l'Union européenne par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultatio ...[+++]

10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EU legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and init ...[+++]


Il semble donc que les incidences réelles du projet pourraient ne pas avoir été correctement évaluées, ce qui aurait pour conséquence que les instances à consulter et le public concerné n'auraient pas été mis en mesure d'exprimer leurs avis en toute connaissance de cause.

It would therefore seem to be the case that the actual impact of the project may not have been correctly assessed, with the result that the authorities to be consulted and the public concerned may not have been in a position to express their opinions on the basis of a full knowledge of the facts.


une définition précise des notions d'information et de consultation des travailleurs, à savoir échange de vues et établissement d'un dialogue entre les travailleurs ou leurs représentants et la direction, conformément au document COM(1998) 612 , cette information et cette consultation devant être régulières et intervenir en temps utile, avant la décision de l'entreprise ou du groupe, afin de permettre aux travailleurs d'exercer une influence réelle sur le processus de décision de la direction; à cet égard, les décisions de la direction centrale de l'entreprise ou de toute autre instance ...[+++]

a precise definition of information and consultation of employees as being the implementation of an exchange of views and dialogue between employees or their representatives and the employer, pursuant to document COM(1998) 612 , so as to ensure that such information and consultation takes place in good time and at regular intervals before the decision by the company or group management, so as to allow the employees genuinely to influence the management's decision-making process; decisions of central management or any other management ...[+++]


Le Conseil Consultatif des Consommateurs est l'instance de consultation des organisations de consommateurs, européennes et nationales, placé auprès de la Commission.

The Consumers' Consultative Council is the Commission's forum for consulting European and national consumer organisations.


Ce comité sera une instance de consultation et d'arbitrage et ses décisions devront être prises à l'unanimité.

Any decisions will be binding on the parties.


Le forum consultatif comptable, qui a été créé en 1991 et comprend des représentants de ces professions ainsi que des organismes nationaux de normalisation comptable, poursuivra donc son rôle d'instance de consultation.

The Accounting Advisory Forum, which was set up in 1991 and comprises representatives of the main professions using and preparing accounts as well as of national accounting standard setting bodies, will therefore continue its role as a consultative body.




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instance de consultation ->

Date index: 2022-07-19
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