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Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Instrument assimilable à des actions
Instrument de nature non contraignante
Instrument n'ayant pas un caractère impératif
Instrument participatif
Instrument participatif de démarrage
Instrument à caractère facultatif
Instrument à caractère non contraignant
Instrument à caractère participatif

Traduction de «instrument à caractère participatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument à caractère participatif

equity-based instrument


instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]

non-binding instrument


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law


instrument assimilable à des actions | instrument participatif

Equity-like instrument


instrument participatif de démarrage

early-stage equity instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'acquisition, la poursuite ou l'augmentation d'une participation dans des entités en RPDC, des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC, y compris l'acquisition de ces entités en totalité et l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère participatif, ou dans des activités ou des avoirs en RPDC.

the acquisition, maintenance or extension of a participation in any entities in the DPRK, or in DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, including the acquisition in full of such entities and the acquisition of shares or other securities of a participatory nature, or in activities or assets in the DPRK.


l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entités en RPDC, des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC qui se livrent à des activités concernant les programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, à des activités dans le secteur des armes conventionnelles ou à des activités dans les secteurs des industries minières, du raffinage et de la chimie, de la métallurgie et du travail des métaux, ainsi que dans le secteur aérospatial, y compris l'acquisition de ces entités en totalité et l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère ...[+++]

the acquisition or extension of a participation in any entities in the DPRK, or DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, that are engaged in activities involving the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related activities or programmes, conventional arms-related industry, or in activities in the sectors of mining, refining and chemical industries, metallurgy and metalworking, and aerospace, including the acquisition in full of such entities and the acquisition of shares or other securities of a participatory nature; ’.


a)l'acquisition, la poursuite ou l'augmentation d'une participation dans des entités en RPDC, des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC, y compris l'acquisition de ces entités en totalité et l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère participatif, ou dans des activités ou des avoirs en RPDC.

(a)the acquisition, maintenance or extension of a participation in any entities in the DPRK, or in DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, including the acquisition in full of such entities and the acquisition of shares or other securities of a participatory nature, or in activities or assets in the DPRK.


l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entités en RPDC, des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC qui se livrent à des activités concernant les programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou d'autres activités dans les secteurs des industries minières, du raffinage et de la chimie, y compris l'acquisition de ces entités en totalité et l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère participatif.

the acquisition or extension of a participation in entities in the DPRK, or DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, that are engaged in activities involving the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related activities or programmes, or in activities in the sectors of mining, refining and chemical industries, including the acquisition in full of such entities and the acquisition of shares or other securities of a participatory nature.


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10. met en exergue la place centrale que l'appropriation locale, la transparence, la responsabilité mutuelle et le caractère participatif devraient occuper dans la nouvelle approche, afin de garantir que les bénéfices engendrés par la PEV se fassent sentir à tous les niveaux du tissu social et de la société dans les pays concernés, et ne profitent pas seulement à certains groupes;

10. Emphasises that local ownership, transparency, mutual accountability and inclusiveness should be key aspects of the new approach so as to ensure that the benefits of the ENP reach all levels of community and society in the countries concerned, rather than being concentrated within particular groups;


9. met en exergue la place centrale que l'appropriation locale, la transparence, la responsabilité mutuelle et le caractère participatif devraient occuper dans la nouvelle approche, afin de garantir que les bénéfices engendrés par la PEV se fassent sentir à tous les niveaux du tissu social et de la société dans les pays concernés, et ne profitent pas seulement à certains groupes;

9. Emphasises that local ownership, transparency, mutual accountability and inclusiveness should be key aspects of the new approach so as to ensure that the benefits of the ENP reach all levels of community and society in the countries concerned, rather than being concentrated within particular groups;


8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des co ...[+++]

8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country; invites the competent authorities, in v ...[+++]


8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des co ...[+++]

8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country;


b)d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans la propriété ou le contrôle d'une entité en Crimée ou à Sébastopol, y compris l'acquisition en totalité de cette entité ou l'acquisition d'actions et d'autres titres à caractère participatif de cette entité.

(b)acquire any new or extend any existing participation in ownership or control of an entity in Crimea or Sevastopol, including the acquisition in full of such entity or the acquisition of shares, and other securities of a participating nature of such entity.


La commission du développement se félicite du bon déroulement et du caractère participatif des négociations auxquelles tous les grands acteurs de la forêt ont été associés, ce qui a permis la conclusion d'un premier accord voyant la participation directe des communautés forestières.

The Committee on Development welcomes the smooth and participatory negotiation, involving all key forest stakeholders, which has permitted a first agreement with the direct participation of forest communities.


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