Traduction de «instruments d'effraction » (Français → Anglais) :

351 (1) Quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou un coffre-fort dans des circonstances qui donnent raisonnablement lieu de conclure que l’instrument a été utilisé ou est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin est coupable :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

351 (1) Every one who, without lawful excuse, the proof of which lies on them, has in their possession any instrument suitable for the purpose of breaking into any place, motor vehicle, vault or safe under circumstances that give rise to a reasonable inference that the instrument has been used or is or was intended to be used for such a purpose,

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Est-il vraiment si difficile d'imaginer des cas où une peine avec sursis serait légitime pour un vol de plus de 5 000 $, pour le vol de services informatiques, pour le vol d'une carte de crédit, pour un vol par effraction, pour la possession d'instruments de vol par effraction ou pour un vol dans le courrier postal?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-09-27]

Is it really that hard to imagine situations where a conditional sentence is appropriate for a theft over $5,000, for the theft of computer services, for theft of a credit card, for a break and enter, possession of break and enter instruments, or theft from the mail?

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Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou coffre-fort dans des circonstances qui donnent raisonnablement lieu de conclure que l'instrument a été utilisé, est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin.

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Every one who, without lawful excuse, the proof of which lies on him, has in his possession any instrument suitable for the purpose of breaking into any place, motor vehicle, vault or safe under circumstances that give rise to a reasonable inference that the instrument has been used or is or was intended to be used for any such purpose, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.

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Il est aussi précisé qu’une personne est réputée s’être introduite dès qu’une partie de son corps ou d’un instrument qu’elle utilise se trouve à l’intérieur de la chose dans laquelle elle veut s’introduire et qu’une personne est réputée s’être introduite par effraction si elle est parvenue à entrer au moyen d’une menace ou d’un artifice ou par collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur ou si elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime par une ouverture permanente ou temporaire.

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It is further clarified that a person is considered to enter as soon as any part of his or her body or any instrument being used comes within the thing being entered, and that a person is considered to have broken and entered if he or she obtained entrance by threat, artifice or collusion with a person within, or entered without lawful justification or excuse by a permanent or temporary opening.

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Il est aussi précisé qu’une personne est réputée s’être introduite dès qu’une partie de son corps ou d’un instrument qu’elle utilise se trouve à l’intérieur de la chose dans laquelle elle veut s’introduire et qu’une personne est réputée s’être introduite par effraction si elle est parvenue à entrer au moyen d’une menace ou d’un artifice ou par collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur ou si elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime par une ouverture permanente ou temporaire.

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It is further clarified that a person is considered to enter as soon as any part of his or her body or any instrument being used comes within the thing being entered, and that a person is considered to have broken and entered if he or she obtained entrance by threat, artifice or collusion with a person within, or entered without lawful justification or excuse by a permanent or temporary opening.

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Date index: 2022-03-17