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Commencer des procédures
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Entamer des procédures
Ester en justice
Insti
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter des poursuites criminelles
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter des poursuites pénales
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une poursuite judiciaire
Intenter une poursuite à quelqu'un
Intenter une procédure
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Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
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Poursuite pénale
Poursuites criminelles
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «intenter des poursuites criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]

institute criminal proceedings


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone




poursuite au criminel | poursuite pénale

criminal proceedings


intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Aucune autorisation n'est requise pour engager les poursuites criminelles contre un député qui y consent par écrit.

(2) No permission to initiate a criminal prosecution shall be required, where the Member of the National Assembly has given his or her consent thereto in writing.


L'utilisation effective des données PNR, par exemple la confrontation des données PNR à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, est nécessaire pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et donc pour renforcer la sécurité intérieure, pour rassembler des preuves et, le cas échéant, pour trouver les complices de criminels et démanteler des réseaux criminels.

Effective use of PNR data, for example by comparing PNR data against various databases on persons and objects sought, is necessary to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime and thus enhance internal security, to gather evidence and, where relevant, to find associates of criminals and unravel criminal networks.


3. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente auprès de laquelle la victime a déposé plainte la transmette sans tarder à l'autorité compétente de l'État membre où l'infraction a été commise, si la compétence d'intenter des poursuites n'a pas été exercée dans l'État membre dans lequel la plainte a été déposée.

3. Member States shall ensure that the competent authority to which the victim makes a complaint transmits it without delay to the competent authority of the Member State in which the criminal offence was committed, if the competence to institute the proceedings has not been exercised by the Member State in which the complaint was made.


L'obligation énoncée dans la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles de conflit en matière d'exercice de la compétence, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

The obligation set out in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict relating to the exercise of jurisdiction, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings


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Ce qui est important pour la protection des forêts tropicales camerounaises, c’est avant tout de combattre la corruption, au niveau de la fonction publique et des métayers, de continuer à mener des poursuites criminelles efficaces et, bien entendu, de pratiquer la sylviculture durable.

What is important for the protection of Cameroon’s tropical forests is, above all, that corruption is combated, both at the level of the officials and also where the private tenant farmers are concerned, that effective criminal prosecutions continue to be carried out and, of course, that sustainable forestry is practised.


4. Le présent article est sans préjudice de la possibilité offerte aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur d’intenter des poursuites devant une juridiction nationale.

4. This Article is without prejudice to the possibility of the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier instituting proceedings before a national court or tribunal.


la participation active aux activités d’une organisation criminelle, en connaissant le but de l’organisation criminelle ou son intention de commettre des infractions.

active participation in an organisation’s criminal activities, with the knowledge of its aim or of its intention to commit crimes.


Il en découle que le Parlement européen ne doit pas se préoccuper du fond des poursuites criminelles, sauf lorsqu'il considère qu'il peut s'agir d'un cas de "fumus persecutionis" (intention de nuire à l'activité politique d'un membre).

It follows from this that the EP must not concern itself with the substance of the criminal proceedings except when considering whether or not "fumus persecutionis" may exist.


À mon sens, le qualificatif "provisoire" devrait disparaître le plus rapidement possible et laisser la place à Eurojust en tant qu'institution européenne compétente et efficace pour exercer les poursuites criminelles.

In my opinion, the adjective ‘provisional’ should disappear as soon as possible and make way for Eurojust as an effective European prosecution body.


Ça veut dire que les actions d'enquête et de poursuites criminelles qui peuvent compter sur la participation d'Europol doivent être accompagnées, suivies par Eurojust en tant que réseau de magistrats et de procureurs au niveau européen.

That means that investigations and criminal proceedings that can count on the involvement of Europol must be flanked and followed up by Eurojust, acting as a network of judges and public prosecutors at European level.


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