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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale étrangère
Autorité étrangère de poursuite pénale
Commencer des procédures
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Entamer des procédures
Ester en justice
Insti
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter des poursuites criminelles
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter des poursuites pénales
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une poursuite judiciaire
Intenter une poursuite à quelqu'un
Intenter une procédure
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Poursuite au criminel
Poursuite pénale
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un

Traduction de «intenter des poursuites pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]

institute criminal proceedings


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]


intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences


intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone


poursuite au criminel | poursuite pénale

criminal proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'obligation énoncée dans la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles de conflit en matière d'exercice de la compétence, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (13). ...[+++]

The obligation set out in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict relating to the exercise of jurisdiction, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings (13).


L'obligation énoncée dans la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles de conflit en matière d'exercice de la compétence, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

The obligation set out in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict relating to the exercise of jurisdiction, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings


Dans l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, le principe de légalité des poursuites qui régit le droit procédural de plusieurs États membres devrait être interprété et appliqué de telle sorte qu’il est réputé respecté lorsqu’un État membre, quel qu’il soit, veille à ce qu’une infraction pénale donnée fasse l’objet de poursuites pénales.

In the common area of freedom, security and justice, the principle of mandatory prosecution, governing the law of procedure in several Member States, should be understood and applied in a way that it is deemed to be fulfilled when any Member State ensures the criminal prosecution of a particular criminal offence.


considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,


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a) si la personne relevant d'une autre juridiction court le risque d'être persécutée, ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Macao;

(a) if the person of another jurisdiction runs the risk of persecution, or could be subjected to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested Member State or the Macao SAR;


a) si la personne relevant d'une autre juridiction court le risque d'être persécutée, ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Hong Kong;

(a) if the person of another jurisdiction runs the risk of persecution, or could be subjected to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested Member State or the Hong Kong SAR;


Après qu’un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie, la Cour pénale internationale a mené des enquêtes et lancé des poursuites pénales contre leurs auteurs.

Following the genocide, crimes and against humanity and war crimes that took place in Rwanda and the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunals have been investigating, prosecuting and bringing to justice the perpetrators.


Après qu’un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie, la Cour pénale internationale a mené des enquêtes et lancé des poursuites pénales contre leurs auteurs.

Following the genocide, crimes and against humanity and war crimes that took place in Rwanda and the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunals have been investigating, prosecuting and bringing to justice the perpetrators.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16005 - EN - Génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre: enquêtes et poursuites pénales

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16005 - EN - Genocide, crimes against humanity and war crimes: investigation and prosecution


L'efficacité des enquêtes et, le cas échéant, des poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre devrait être garantie sans que la compétence de la Cour pénale internationale s'en trouve affectée.

Effective investigation and, as appropriate, prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes should be ensured without interference with the jurisdiction of the International Criminal Court.


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