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Avis d'un bureau de vote par anticipation
Avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial
Avis de scrutin anticipé
Avis de scrutin par anticipation
Avis de vote par anticipation
Avis du scrutin spécial
Avis du vote par anticipation
CTBT
Déclaration de témoignage anticipé
Interdiction d'anticipation
Interdiction d'anticiper
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Paiement anticipé
Paiement par anticipation
Restriction sur transferts anticipés
Règle interdisant d'anticiper
Résumé de témoignage anticipé
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires
Témoignage anticipé
Versement anticipatif
Versement anticipé
Versement provisionnel

Traduction de «interdiction d'anticipation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction d'anticipation | interdiction d'anticiper | restriction sur transferts anticipés

restraint on anticipation


interdiction d'anticipation [ interdiction d'anticiper ]

restraint on anticipation


règle interdisant d'anticiper [ interdiction d'anticiper ]

rule against anticipation [ anticipation rule | rule of anticipation ]




avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]

notice of advance poll


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel

advance payment | interim disbursement | payment in advance


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé

will say


versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé

early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Portugal s'est également engagé à i) fixer un plafond applicable au capital de base de catégorie 1 de BPN, ii) adapter l'échéance et la rémunération des lignes de trésorerie demandées par Banco BIC Portugal, et qui doivent être octroyées par Caixa Geral de Depósitos et iii) observer une interdiction de procéder à des acquisitions et de verser des dividendes, ainsi qu'une interdiction d'exercer des droits de remboursement anticipé vis-à-vis des détenteurs d'obligations subordonnées jusqu'au 31 décembre 2016.

Portugal also committed to (i) set a limit on the Core Tier 1 capital of BPN, (ii) adjust, in time and remuneration, the liquidity lines requested by Banco BIC Portugal and to be granted by Caixa Geral de Depósitos and (iii) respect an acquisition and dividend ban, as well as a ban on the exercise of call option rights in relation to subordinated bond holders until 31 December 2016.


La demande en peaux de phoques a déjà chuté cette année dans l’anticipation d’une interdiction de commerce éventuelle, et les prix ont baissé de moitié par rapport à l’année dernière.

In anticipation of a possible trade ban, the demand for seal fur skins has already fallen this year and the price has halved compared to last year.


Il y a par exemple l’interdiction des versements anticipés, qui avaient provoqué la frustration de nombreux consommateurs.

There is, for example, a prohibition on advance payments, because this proved to be a frustration to many consumers.


Pour ce qui est du second aspect, la règle interdisant d'anticiper, le sénateur Lynch-Staunton fait valoir que l'établissement d'une société sans but lucratif a présumé de l'adoption du projet de loi C-4 et a ainsi clairement violé l'interdiction d'anticiper.

With respect to the second matter, the rule of anticipation, Senator Lynch-Staunton argued that the establishment of the non-profit corporation presupposed the passage of Bill C-4 and, thus, clearly violated the rule of anticipation.


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Et le Bureau du PE a fait sienne la critique du Médiateur en décidant d’anticiper de deux ans l’interdiction total du tabac et de renforcer la vigilance sur le respect des restrictions déjà en vigueur.

Parliament's Bureau endorsed the Ombudsman's criticisms and decided to bring forward by two years the total ban on smoking and to strengthen supervision of compliance with the existing restrictions.


L'interdiction générale qui prévaut de mettre sur le marché des denrées alimentaires susceptibles de nuire à la santé, est assortie depuis longtemps, dans la législation communautaire applicable aux denrées alimentaires, d'un réseau fourni de règlements qui sont d'ordre préventif et qui sont censés anticiper très largement les risques sanitaires proprement dits.

The general prohibition on placing food on the market which is liable to harm health has long been supplemented in Community food law by a dense network of precautionary rules intended to prevent food from damaging health long before any actual damage can occur.


Je pense que l'interdiction totale des farines animales, jusqu'à preuve du contraire, est aujourd'hui une mesure nécessaire, comme sont nécessaires l'introduction de tests généralisés, l'harmonisation et la mise en œuvre effective de la réglementation communautaire dans tous les États membres, comme il est nécessaire non seulement de veiller à l'application de nouvelles règles sur l'étiquetage, mais d'anticiper le plus possible l'entrée en vigueur de la réglementation.

I feel that, until it is proved otherwise, a total ban on meat-and-bone meal has become necessary, just as the introduction of general testing and the harmonisation and effective implementation of Community legislation in all the Member States is necessary, and just as it is necessary not just to monitor the application of new labelling rules but to bring forward the introduction of these rules to the earliest possible juncture.


Beauchesne signale, aux commentaires 512(1) et (2) de sa Jurisprudence parlementaire, à la page 161 de la sixième édition, que l'interdiction d'anticiper découle du même principe que l'interdiction de soulever deux fois «la même question» au cours d'une session.

Citation 512(1) and (2) in the sixth edition of Beauchesne's at page 154 notes that the rule of anticipation is dependent on the same principle as the rule on the " same question" .


Pour ce qui est du second aspect, la règle interdisant d'anticiper, le sénateur Lynch-Staunton fait valoir que l'établissement d'une société sans but lucratif a présumé de l'adoption du projet le loi C-4 et a ainsi clairement violé l'interdiction d'anticiper.

With respect to the second matter, the rule of anticipation, Senator Lynch-Staunton argued that the establishment of the non-profit corporation presupposed the passage of Bill C-4 and, thus, clearly violated the rule of anticipation.


Beauchesne signale, aux commentaires 512(1) et (2) de sa Jurisprudence parlementaire, à la page 161 de la 6e édition, que l'interdiction d'anticiper découle du même principe que l'interdiction de soulever deux fois « la même question » au cours d'une session.

Citation 512(1) and (2) in the sixth edition of Beauchesne's at page 154 notes that the rule of anticipation is dependent on the same principle as the rule on the " same question" .


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