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Commissions nettes sur DTS
Commissions à recevoir
Intérêt et commission sur placement
Intérêt et commission à recevoir
Intérêts acquis sur fonds placés
Intérêts courus sur fonds placés
Intérêts courus à recevoir
Intérêts à recevoir
Prorata d'intérêts sur placements
Prorata d'intérêts à recevoir sur les placements

Traduction de «intérêt et commission à recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt et commission à recevoir

accrued interest and commission


commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS

net SDR charges


intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir

interest receivable | accrued interest receivable


intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]

accrued interest receivable [ interest receivable ]


prorata d'intérêts sur placements [ intérêts courus sur fonds placés | prorata d'intérêts à recevoir sur les placements | intérêts acquis sur fonds placés ]

interest accrued on investments






intérêt et commission sur placement

interest and commission from investments


Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle peut cependant les rendre publics sans préavis si, compte tenu des circonstances, l’intérêt du public d’être informé à cet égard l’emporte sur l’intérêt du titulaire de recevoir le préavis.

However, the person need not give that adequate notice if, in the circumstances, the public interest in having the vulnerability or security flaw made public without adequate notice outweighs the owner’s interest in receiving that notice.


La troisième option serait d'inclure une référence aux lois provinciales qui portent sur cette question, avec quelques conditions supplémentaires, par exemple pour stipuler que les conjoints non-membres ne peuvent pas recevoir un intérêt permanent, mais pourraient recevoir un intérêt viager ou un intérêt pour la période pendant laquelle ils ont la garde des enfants.

The third is to incorporate by reference the provincial legislation that deals with this, with some provisos, for example that non-member spouses might not receive a permanent interest, but might receive a life interest or an interest for the time during which that person is in custody of children.


M. Michael Palumbo: Il y a une quinzaine d'années, à une réunion où les parents, les enseignants et le grand public discutaient de l'intérêt des commissions scolaires linguistiques à cette époque—nous ne parlions pas de l'intérêt de modifier l'article 93; nous nous demandions encore si nous devions ou non avoir des commissions scolaires linguistiques—une mère a dit à l'assemblée: «je préférerais envoyer mes enfants dans une école catholique française que dans une école non catholique anglaise».

Mr. Michael Palumbo: Some 15 years ago in a meeting where parents, teachers, and the community at large were debating the merits of linguistic school boards at the time—we weren't debating the merits of amending section 93; we were still at whether or not we should have linguistic school boards—an English-speaking parent said to the assembly, “I would sooner send my children to a French Catholic school than to an English non-Catholic school”.


La Cour relève à cet égard que, si, certes, les droits de la personne concernée prévalent également, en règle générale, sur ledit intérêt des internautes, cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à recevoir cette information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie ...[+++]

The Court observes in this regard that, whilst it is true that the data subject’s rights also override, as a general rule, that interest of internet users, this balance may however depend, in specific cases, on the nature of the information in question and its sensitivity for the data subject’s private life and on the interest of the public in having that information, an interest which may vary, in particular, according to the role played by the data subject in public life.


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Un tel retard devrait être conditionné à l’obtention, par l’émetteur, de l’autorisation de l’autorité compétente en la matière, sachant que l’intérêt public et l’intérêt économique au sens large à différer la divulgation d’informations priment l’intérêt du marché à recevoir les informations dont la divulgation est différée.

This delay should be conditional upon the issuer obtaining the consent of the relevant competent authority and it being clear that the wider public and economic interest in delaying disclosure outweighs the interest of the market in receiving the information which is subject to delay.


La Commission souhaite recevoir des observations et des suggestions concernant les idées et les questions exposées dans le présent document et dans deux documents connexes. Le document de travail de la Commission ititulé «TEN-T policy - Background Papers» et les rapports des groupes d'experts de la politique du RTE-T, disponibles sur le site web consacré au réexamen de la politique du RTE-T [http ...]

The Commission invites comments and suggestions on the ideas and questions outlined in this paper and two related documents: the Commission staff working document “TEN-T policy – Background Papers” and the reports of the TEN-T policy Expert groups available on the TEN-T policy review web site [http ...]


sont établies compte tenu, notamment, des spécificités des produits concernés, de la nécessité de garantir des conditions permettant le bon écoulement de ces produits sur le marché et de l'intérêt des consommateurs à recevoir une information ciblée et transparente concernant le pays d'origine, la catégorie et, le cas échéant, la variété (ou le type commercial) du produit;

shall be established taking into account, in particular, the specificities of the products concerned, the need to ensure the conditions for a smooth disposal of those products on the market and the interest of consumers in receiving adequate and transparent product information as regards in particular the country of origin, the class and, where appropriate, the variety (or the commercial type) of the product;


En fait, elle aboutit souvent à le priver de toute possibilité d'action en vue de la protection de ses intérêts légitimes, faute de recevoir du pays d'exportation l'assistance nécessaire dans la lutte contre la fraude et la vérification du respect des règles d'origine.

In practice, if the exporting country fails to provide the necessary assistance in combating fraud and checking compliance with the rules of origin, the importing country often ends up powerless to protect its legitimate interests.


Bien que ce problème ne relève pas strictement de la révision du Règlement, la Commission souhaite recevoir des suggestions sur les mesures qu'elle pourrait prendre pour encourager les groupes et organisations de consommateurs à jouer un rôle plus actif en faisant connaître leur avis sur les opérations de concentration relevant du Règlement et affectant leurs intérêts.

Although not strictly an issue falling within the ambit of the review of the Merger Regulation, the Commission would welcome any suggestions as to what assistance it could lend in order to encourage and facilitate consumer groups and organisations to more actively make their views known in relation to mergers falling within the scope of the Regulation and affecting their interests.


considérant que la Commission devrait recevoir des États membres toute information sur la taxe sur la valeur ajoutée susceptible de présenter un intérêt au niveau communautaire;

Whereas the Member States should provide the Commission with any value added tax information which may be of interest at Community level;




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intérêt et commission à recevoir ->

Date index: 2022-03-18
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