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Prorata d'intérêts à recevoir sur les placements
échéancier des effets à recevoir

Traduction de «intérêts à recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir

interest receivable | accrued interest receivable




intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]

accrued interest receivable [ interest receivable ]


prorata d'intérêts sur placements [ intérêts courus sur fonds placés | prorata d'intérêts à recevoir sur les placements | intérêts acquis sur fonds placés ]

interest accrued on investments


commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS

net SDR charges




échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]

bills receivable book




intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir

accrued interest receivable


intérêts échus à recevoir

accrued interest receivable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. estime que, pour accroître la confiance des citoyens dans les politiques de sécurité, les institutions et les États membres de l'Union devraient assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques; se réjouit de l'intention de la Commission de tenir le Parlement et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre du programme; réaffirme son intention d'organiser, en coopération avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne application et de l'évolution du programme; note avec intérêt la proposition de la Commission de cré ...[+++]

10. Believes that in order for citizens to have more confidence in security policies, the EU institutions and agencies and the Member States should ensure transparency, accountability and democratic control in the process of policy development and implementation; welcomes the intention of the Commission to regularly present to Parliament and the Council updated information on the implementation of the Agenda; reiterates its intention to organise regular monitoring exercises, in cooperation with the national parliaments, on the proper implementation and progress of the Agenda; notes with interest the Commission’s proposal to set up an EU Security Consultative Forum; calls for this Forum to ensure a balanced representation of all relevant ...[+++]


10. estime que, pour accroître la confiance des citoyens dans les politiques de sécurité, les institutions et les États membres de l'Union devraient assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques; se réjouit de l'intention de la Commission de tenir le Parlement et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre du programme; réaffirme son intention d'organiser, en coopération avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne application et de l'évolution du programme; note avec intérêt la proposition de la Commission de cré ...[+++]

10. Believes that in order for citizens to have more confidence in security policies, the EU institutions and agencies and the Member States should ensure transparency, accountability and democratic control in the process of policy development and implementation; welcomes the intention of the Commission to regularly present to Parliament and the Council updated information on the implementation of the Agenda; reiterates its intention to organise regular monitoring exercises, in cooperation with the national parliaments, on the proper implementation and progress of the Agenda; notes with interest the Commission’s proposal to set up an EU Security Consultative Forum; calls for this Forum to ensure a balanced representation of all relevant ...[+++]


11. estime que, pour accroître la confiance des citoyens dans les politiques de sécurité, les institutions et les États membres de l'Union devraient assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques; se réjouit de l'intention de la Commission de tenir le Parlement et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre du programme; réaffirme son intention d'organiser, en coopération avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne application et de l'évolution du programme; note avec intérêt la proposition de la Commission de cré ...[+++]

11. Believes that in order for citizens to have more confidence in security policies, the EU institutions and agencies and the Member States should ensure transparency, accountability and democratic control in the process of policy development and implementation; welcomes the intention of the Commission to regularly present to Parliament and the Council updated information on the implementation of the Agenda; reiterates its intention to organise regular monitoring exercises, in cooperation with the national parliaments, on the proper implementation and progress of the Agenda; notes with interest the Commission’s proposal to set up an EU Security Consultative Forum; calls for this Forum to ensure a balanced representation of all relevant ...[+++]


21. étant donné que l'Agence participe à la prise de décisions d'importance majeure pour les consommateurs et compte tenu de son exposition du fait de son importance pour le secteur industriel, attend avec intérêt de recevoir et d'examiner les résultats et les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes sur les situations de conflits d'intérêts, dont la publication est prévue d'ici la fin du mois de juin 2012;

21. Noting that the Agency is involved in decisions of high importance for consumers, and taking into account its exposure due to its importance to industry, is looking forward to receiving and discussing the findings and recommendations of the Special Report of the Court of Auditors on conflict of interest situations to be released before the end of June 2012;


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21. étant donné que l’Agence participe à la prise de décisions d’importance majeure pour les consommateurs et compte tenu de son exposition du fait de son importance pour le secteur industriel, attend avec intérêt de recevoir et d’examiner les résultats et les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes sur les situations de conflits d'intérêts, dont la publication est prévue d’ici la fin du mois de juin 2012;

21. Noting that the Agency is involved in decisions of high importance for consumers, and taking into account its exposure due to its importance to industry, is looking forward to receiving and discussing the findings and recommendations of the Special Report of the Court of Auditors on conflict of interest situations to be released before the end of June 2012;


Un tel retard devrait être conditionné à l’obtention, par l’émetteur, de l’autorisation de l’autorité compétente en la matière, sachant que l’intérêt public et l’intérêt économique au sens large à différer la divulgation d’informations priment l’intérêt du marché à recevoir les informations dont la divulgation est différée.

This delay should be conditional upon the issuer obtaining the consent of the relevant competent authority and it being clear that the wider public and economic interest in delaying disclosure outweighs the interest of the market in receiving the information which is subject to delay.


5. Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs et les employés du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt ni recevoir aucun avantage financier, directement ou indirectement, d’une partie de l’entreprise verticalement intégrée autre que le gestionnaire de réseau de transport.

5. The persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies, and employees of the transmission system operator shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any part of the vertically integrated undertaking other than the transmission system operator.


Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non d ...[+++]

In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.


adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers ou un territoire tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels biens exonérés dans l’État membre d’importation.

sent as gifts, in token of friendship or goodwill, by an official body, public authority or group carrying on an activity in the public interest which is located in a third country or third territory, to an official body, public authority or group carrying on an activity in the public interest which is located in the Member State of importation and approved by the competent authorities to receive such goods exempt from tax.


Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union européenne, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonn ...[+++]

In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.




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intérêts à recevoir ->

Date index: 2022-07-06
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