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CP
CPT
Charge inverse
Charge inversée
Charge-parité
Clause qui porte inversion de la charge de la preuve
Disposition qui inverse la charge de la preuve
Fardeau inverse
Fardeau inversé
Inversion de charge
Inversion de charge-parité
Inversion de la charge de la preuve
Inversion de parité
Inversion du fardeau de la preuve
Symétrie CP
Texte

Traduction de «inversion de charge-parité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inversion de charge-parité | symétrie CP

charge-parity reversal


clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]

reverse onus clause




charges Parité/Temps | CPT [Abbr.]

charge conjugation + parity + time | charge, parity, time | CPT [Abbr.]




inversion de la charge de la preuve [ inversion du fardeau de la preuve | charge inversée | fardeau inversé ]

reverse onus


charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve

reverse onus




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'inverse, une prise en charge post-traumatique de mauvaise qualité risque de se traduire, en cas de survie, par des lésions et des handicaps qui auraient pu être évités.

Conversely, poor post-impact care could lead to avoidable injury and disability.


À l’inverse, la mauvaise santé mentale est pour les citoyens comme pour les mécanismes sociétaux une source de pertes, de dépenses et de charges de toute sorte.

In contrast, mental ill health imposes manifold costs, losses and burdens on citizens and societal systems.


Si ce projet de loi a pour objet de prévenir la pollution et que par ailleurs son intention est d'inverser la charge de la preuve, à qui incombera désormais cette charge?

If the bill is a bill on pollution prevention, and one that believes in reverse onus, where is the onus and the burden of proof lying in here?


M. John McKay: Mais il ne s'agit pas d'une disposition qui inverse la charge de la preuve, ni d'un problème de consentement.

Mr. John McKay: But this is not a reverse onus offence or an issue of consent.


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M. Steve Mongrain (représentant, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement): L'annexe 5 provient du protocole de 1996 de la Convention de Londres, et dans le projet de loi C-32, nous adoptons une approche qui inverse la charge de la preuve.

Mr. Steve Mongrain (Representative, Canadian Environmental Protection Act Office, Department of the Environment): This schedule 5 comes out of the 1996 protocol of the London Convention, and in Bill C-32 we've taken a reverse onus approach.


Elle n'estime pas approprié d'inverser la charge de la preuve et d'obliger les agences de notation à prouver leur innocence s'agissant de savoir si une infraction a eu ou non une incidence sur la notation concernée.

She does not agree that it would be appropriate to impose a reversed burden of proof on Credit Rating Agencies to demonstrate their innocence when it comes to the issue of whether an infringement had an impact on the resulting rating.


Cette deuxième catégorie de dispositions doit permettre aux hommes et aux femmes de combiner leurs responsabilités familiales avec leur participation au marché du travail et faciliter la transition entre l'emploi et une charge familiale à temps complet ou partiel et inversement.

The aim of this second group of provisions is to allow men and women to combine their family roles with labour market participation and to ease the transition between employment and full- or part-time in-family caring and vice versa.


Dans ce cas, le législateur, par précaution, a clairement renversé la charge de la preuve en établissant que ces substances sont considérées comme dangereuses tant que l'inverse n'est pas démontré.

In this case the legislator, by way of precaution, has clearly reversed the burden of proof by requiring that the substances be deemed hazardous until proven otherwise.


[Texte] Question no 181-Mme Beaumier: En ce qui concerne le projet Cotisation 2000 de Revenu Canada, a) pourquoi prévoit-on un traitement différent dans le cas du transport en direction inverse avec charge autre que le chargement habituel à partir d'un entrepôt de douane à destination d'un entrepôt réel dans les cas où le ministère ne délivra pas une licence d'entrepôt réel, et b) quel est le seuil en ce qui a trait au volume des marchandises qui circulent pour la délivrance d'une licence d'entrepôt réel plutôt que d'une licence d'entrepôt de douane, lorsque tous les autres critères ont été satisfaits?

[Text] Question No. 181-Ms. Beaumier: With respect to the Department of National Revenue's Assessment 2000 effort, (a) why is there a provision for backhauling from a CW licensed warehouse to a BW licensed warehouse in cases where the department will not grant a BW licence, and (b) what is the threshold in terms of volum of business for granting a BW rather than a CW licence where all other criteria have been met?


On peut bien présenter une disposition qui inverse la charge de la preuve pour les jeunes de 16 et de 17 ans, mais les Canadiens croient que ces jeunes devraient être traités comme des adultes, surtout lorsqu'ils commettent des crimes violents contre d'autres personnes (1225) Dans mon bulletin parlementaire du printemps dernier, je posais la question suivante: la limite d'âge prévue dans la Loi sur les jeunes contrevenants, actuellement de 12 à 17 ans, devrait-elle être abaissée pour ne couvrir que les jeunes de 10 à 15 ans? J'ai reçu près de 3 500 réponses, et 91 p. 100 des électeurs de ma circonscription pensaient que la limite d'âge d ...[+++]

It is one thing to bring in the reverse onus clause for 16 and 17 year olds but Canadians believe they should be treated as adults, particularly when they commit serious violent offences against others (1225) In my spring householder I asked the following question: ``Should the age limit in the Young Offenders Act be lowered from the current 12 to 17 year olds to cover only 10 to 15 year olds?'' With almost 3,500 answers the response was 91 per cent in favour.




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Date index: 2022-01-15
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