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Capacité civile passive
Capacité de jouissance des droits civils
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de jouissance
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit en expectative
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit à jouissance différée
Intérêt en expectative
Jouissance
Jouissance des droits
Jouissance des droits civils
Jouissance des droits et libertés
Personnalité
Science juridique

Traduction de «jouissance d'un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit à jouissance différée | droit en expectative | intérêt en expectative

expectant interest | interest in expectancy


capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils

legal capacity


en vue d'assurer l'acquisition et la jouissance du droit d'auteur

for the acquisition and enjoyment of copyright


jouissance des droits et libertés

enjoyment of the rights and freedoms


Séminaire sur la jouissance des droits économiques et sociaux, en particulier dans les pays en développement

Seminar on the Realization of Economic and Social Rights with Reference to Developing Countries




revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière

income derived from the enjoyment of a chattel


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La privation du droit de vote peut être vue comme restreignant la jouissance des droits fondamentaux attachés à la citoyenneté de l’Union, notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne.

Disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of fundamental rights attached to Union citizenship, such as the right to move and reside freely within the European Union.


La privation du droit de vote peut être vue comme restreignant la jouissance des droits fondamentaux attachés à la citoyenneté de l’Union, notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne.

Disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of fundamental rights attached to Union citizenship, such as the right to move and reside freely within the European Union.


H. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;

H. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;


G. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;

G. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;


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Ce rôle devrait rendre possible une coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation ou aux besoins des bénéficiaires, ou encore aux périodes de crise.

That role should allow for cooperation and partnership with civil society on sensitive human rights and democracy issues, including migrants' enjoyment of human rights and the rights of asylum seekers and internally displaced persons, providing the flexibility and requisite reactivity to respond to changing circumstances, or needs of beneficiaries, or periods of crisis.


Il faut néanmoins avoir à l'esprit que les politiques nationales qui privent les citoyens de leur droit de vote peuvent être vues comme restreignant la jouissance des droits attachés à la citoyenneté de l’Union, et notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, droit fondamental de tout citoyen de l’Union.

Nevertheless, it must be taken into account that national policies which lead to disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of rights attached to EU citizenship, such as the right to move and reside freely within the EU, a fundamental right of every EU citizen.


Après tout, la moitié occidentale de l’Europe entend presque toujours par jouissance des droits fondamentaux la jouissance de l’absence de discrimination, que celle-ci concerne les nombreuses minorités immigrantes ou qu’elle soit basée sur l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle.

After all, the western half of Europe nearly always understands the enjoyment of fundamental rights to mean the enjoyment of freedom from discrimination, whether this relates to the numerous immigrant minorities, or on the grounds of ethnic origin or sexual orientation.


Le débat portant sur les droits des personnes handicapées n’a rien à voir avec la jouissance de droits spécifiques. Il porte bien plutôt sur le moyen de garantir aux personnes handicapées la jouissance effective, dans des conditions d’égalité, de tous les droits de l’homme, et ce sans discrimination aucune.

The debate surrounding the rights of persons with disabilities has more to do with guaranteeing that they are effectively able to enjoy all human rights on an equal footing and without discrimination than it does with the enjoyment of specific rights.


Il ne suffit plus de disposer de données relatives au revenu par habitant pour évaluer les possibilités d'accès de chacun dans les régions européennes. Il faut beaucoup plus : il faut des indicateurs sur le degré d'accès aux ressources, des indicateurs qui mesurent le degré de jouissance des libertés économiques, qui rendent compte du degré de jouissance des droits fondamentaux, qui mesurent, d'une manière plus générale, la qualité de la vie.

Data on per capita income are no longer sufficient to assess individuals’ opportunities for access in the European regions; we need much more: we need indicators which measure the degree of access to resources, indicators which measure the level of economic freedoms, which measure the level of fundamental human rights, which measure, in short, the quality of life.


En somme, il fixerait des règles concrètes de conduite pour les gouvernements, aux termes desquelles les États garantiront aux personnes handicapées une réelle égalité de jouissance des droits de l'homme et s'engageront à présenter une législation nationale et des politiques en accord avec les principes des droits de l'homme applicables.

In sum, it should set concrete standards for government conduct according to which States will guarantee equal effective enjoyment of human rights by people with disabilities and will undertake to put forward internal legislation and policies in line with applicable human rights standards.


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