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Adjoint au responsable de la pesée officielle
Commissaire préposé aux balances
Commissaire préposée aux balances
Juge chargé de la gestion de l'instance
Juge de la pesée
Juge responsable de la gestion de l'instance
Juge responsable de la pesée
Personne jugée non responsable de ses actes
Préposé au pesage
Préposée au pesage
Responsable des juges de ligne

Traduction de «juge responsable de la pesée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances

clerk of the scales




préposé au pesage [ préposée au pesage | juge responsable de la pesée | commissaire préposé aux balances ]

clerk of the scales [ clerk of scales ]


juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]

case management judge [ designated judge ]


adjoint au responsable de la pesée officielle

assistant for weighing-in


personne jugée non responsable de ses actes

person unfit to plead


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L. considérant que, le 3 mars 2015, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité un régime de sanctions frappant les personnes jugées responsables de prolonger le conflit ou de faire obstacle à la paix au Soudan du Sud ou leurs complices; que les sanctions visent également ceux qui s'en prennent aux civils, commettent des attaques contre des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou recrutent et emploient des enfants dans des forces ou des groupes armés;

L. whereas on 3 March 2015 the UN Security Council unanimously approved a system by which to impose sanctions on those responsible for, or complicit in, continuing the conflict or blocking peace in South Sudan; whereas the sanctions also apply to those who target civilians, or attack hospitals, religious sites, schools or locations where civilians seek refuge, and recruit or use children in armed forces or groups;


13. rappelle le protocole de l'IGAD du 25 août 2014, qui prévoit expressément que les personnes jugées responsables de graves crimes par la commission d'enquête de l'Union africaine ne pourront pas participer au gouvernement de transition;

13. Recalls the IGAD Protocol of 25 August 2014 which states specifically that individuals identified by the AUCISS as being responsible for serious crimes will not be eligible for participation in the Transitional Government;


L. considérant que, le 3 mars 2015, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité un régime de sanctions frappant les personnes jugées responsables de prolonger le conflit ou de faire obstacle à la paix au Soudan du Sud ou leurs complices; que les sanctions visent également ceux qui s'en prennent aux civils, commettent des attaques contre des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou recrutent et emploient des enfants dans des forces ou des groupes armés;

L. whereas on 3 March 2015 the UN Security Council unanimously approved a system by which to impose sanctions on those responsible for, or complicit in, continuing the conflict or blocking peace in South Sudan; whereas the sanctions also apply to those who target civilians, or attack hospitals, religious sites, schools or locations where civilians seek refuge, and recruit or use children in armed forces or groups;


29A.04 Si aucun avis de demande n’a été déposé et si le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la supervision de la cause et au moins une partie conviennent qu’il y a lieu de designer un juge responsable de la gestion de la cause, le juge peut exiger qu’une partie prépare un avis de demande.

29A.04 Where no Notice of Application has been filed and the pre-trial or case supervision judge and at least one party agree that a Case Management Judge should be appointed, the judge may require one party to prepare the Notice of Application.


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29A.04 Si aucun avis de demande n’a été déposé et si le juge qui préside la conférence préparatoire ou le juge responsable de la supervision de la cause et au moins une partie conviennent qu’il y a lieu de designer un juge responsable de la gestion de la cause, le juge peut exiger qu’une partie prépare un avis de demande.

29A.04 Where no Notice of Application has been filed and the pre-trial or case supervision judge and at least one party agree that a Case Management Judge should be appointed, the judge may require one party to prepare the Notice of Application.


3. demande au gouvernement du Bangladesh de continuer l'enquête sur les causes de l'incendie et de poursuivre les personnes qui en seront jugées responsables; demande en outre au gouvernement du Bangladesh d'investir dans un programme d'inspections couvrant l'ensemble du pays afin que les installations actuelles soient mises aux normes et que les bâtiments ainsi que les installations électriques répondent aux normes de santé et de sécurité au travail;

3. Calls on the Government of Bangladesh to continue its investigations into the causes of the fire and to prosecute those who are found responsible; calls, furthermore, on the Government of Bangladesh to invest in a country-wide programme of inspections to ensure that the buildings currently in use are fit for purpose and that the buildings and their wiring meet occupational health and safety standards;


A. considérant que la décision 2012/126/PESC du Conseil a étendu les mesures restrictives à 19 juges et procureurs ainsi qu'à deux hauts fonctionnaires de police jugés responsables de répressions à l'encontre de l'opposition démocratique et de militants de la société civile; considérant que les 27 ministres des affaires étrangères ont convenu desdites sanctions;

A. whereas in the Council Decision 2012/126/CFSP restrictive measures on Belarus were expended on nineteen judges and prosecutors and two police officials deemed responsible for repressing the democratic opposition and civil society activists; whereas these sanctions were agreed by the 27 EU foreign ministers;


.un juge responsable de la gestion de l'instance sera nommé si le juge traitant la demande estime que cette mesure est nécessaire à la bonne administration de la justice compte tenu de la longueur du procès, de la complexité des questions en cause et de tout autre facteur que le juge estime pertinent à la désignation d'un juge responsable de la gestion de l'instance.

.a case management judge will be assigned if the judge hearing the application believes it necessary for the proper administration of justice, having regard to the length of the trial, the complexity of the issues and any other factor the judge deems relevant to have a case management judge assigned.


Par conséquent, la disposition visant à maintenir le pouvoir discrétionnaire du juge responsable de la gestion de l’instance ou du juge qui préside le procès et qui fait appel au juge responsable de la gestion de l’instance est raisonnable.

Therefore, it is a reasonable clause to allow discretion to remain within both a case management judge or the trial judge who brings that case management judge into the matter.


Par ailleurs, les provinces où se tiennent de vastes mégaprocès prévoient également la possibilité d'un chevauchement des tâches entre le juge responsable de la gestion de l'instance et le juge de première instance dans les cas où la décision originale du juge responsable de la gestion de l'instance ferait l'objet d'un nouvel examen.

However, these large mega-case jurisdictions also foresee the possibility of duplication of work by the proposed case management judge and the trial judge in circumstances where the original case management judge ruling is revisited.




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juge responsable de la pesée ->

Date index: 2021-05-05
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